Fonds de solidarité logement

le 7 août 2015

L’accès aux droits fondamentaux, parmi lesquels le droit au logement et la lutte contre les exclusions, est une priorité inscrite dans les orientations du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses liées à leur logement. Depuis la loi du 13 août 2004, le Département assure le pilotage du dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement. Il en élabore le règlement et veille à son application sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.

Le règlement FSL définit les conditions d’octroi pour des aides financières ou des mesures d’accompagnement aux ménages qui connaissent des difficultés d’accès ou de maintien dans un logement (impayés de loyers, de charges : électricité, eau, charges de copropriétaires occupants).
Le règlement définit également les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds, entre le Département et les communes.
Il vise à garantir, sur l’ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis, un traitement équitable des demandes ainsi qu’un large partenariat avec les acteur·rices du secteur privé et public impliqués dans l’action en faveur du logement : villes, bailleurs, CCAS, CAF, associations…

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Le règlement départemental du Fonds de solidarité logement

 De quels types d’aides s’agit-il ?

• Les aides financières du Fonds de Solidarité pour le Logement - FSL (sous forme de subvention ou de prêt) peuvent notamment permettre de financer :
- les dépenses liées à l’entrée dans le logement : dépôt de garantie, premier loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assurance, achat du mobilier de première nécessité, etc.
- les dépenses liées au maintien dans le logement : dettes de loyers et de charges comme les factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, frais d’huissier, charges de copropriétaires occupant·es, etc.

• Les aides de mesures d’accompagnement social lié au logement : un accompagnement social individuel prenant en compte la situation globale du ménage (insertion, logement, santé…)

 Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement selon la situation globale.

Pour cela, trois critères sont pris en compte :
- le barème de ressources : le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer,
- le reste pour vivre (ressources – charges) : le reste pour vivre n’est pas un critère d’octroi de l’aide,
- l’évaluation sociale, réalisée par un·e professionnel·le compétent·e (voir ci-dessous).

 Comment en formuler la demande ?

1) Prendre rendez-vous pour échanger avec un·e professionnel·le compétent·e, auprès :
- d’un·e travailleur·euse social·e diplômé·e d’État (assistant·e social·e, éducateur·rice spécialisé·e, conseiller·ère en économie sociale et familiale),
- ou d’un·e mandataire judiciaire,
- ou d’un·e chargé·e d’insertion,
- ou tout·e professionnel·le investi·e dans le champ de l’action sociale et de l’insertion en situation d’accompagnement individualisé.

Ces professionnel·les travaillent au sein des structures suivantes :
- circonscriptions de service social départemental
- ou CAF, Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAMIF), Centre Médico-psychologique (CMP), bailleurs sociaux, entreprises, structures d’hébergement, associations en charge d’insertion ou des questions liées au logement…

2) Réunir les justificatifs de ressources, de charges et d’endettement pour préparer ce rendez-vous

Avec le·la professionnel·le, les possibilités de bénéficier des aides dispensées par le FSL seront étudiées. Le cas échéant, le·la professionnel·le instruira une demande FSL et l’enverra à la commission compétente.

La commission étudiera la demande et vous informera de la suite donnée.

Vous êtes un·e professionnel·le ? Retrouvez plus d’informations sur le Centre ressources partenaires.

 Où m’adresser ?

Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Service solidarité logement (Ssolog)
Tél. : 01.43.93.40.15
Important : N’oubliez pas d’indiquer votre commune de résidence.

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