Fonds de solidarité logement

L’accès aux droits fondamentaux, parmi lesquels le droit au logement et la lutte contre les exclusions, est une priorité inscrite dans les orientations du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses liées à leur logement. Depuis la loi du 13 août 2004, le Département assure son pilotage. Il en élabore le règlement et veille à son application sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.

Le règlement FSL définit les conditions d’octroi pour des aides financières ou des mesures d’accompagnement social à destination des personnes rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans leur logement.
Le règlement définit également les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds, entre le Département et les communes.

Il vise à garantir, sur l’ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis, un traitement équitable des demandes ainsi qu’un large partenariat avec les acteur·rices du secteur public et privé impliqués dans l’action en faveur du logement : villes, bailleurs, CCAS, CAF, associations…

Le règlement départemental du Fonds de solidarité logement :

De quels types d’aides s’agit-il ?

Les aides financières du Fonds de Solidarité pour le Logement (sous forme de subvention ou de prêt) peuvent notamment permettre de financer :

> les dépenses liées à l’entrée dans le logement : dépôt de garantie, part APL du premier loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assurance habitation, achat du mobilier de première nécessité, etc.
> les dépenses liées au maintien dans le logement : dettes de loyers et de charges comme les factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, frais d’huissier, charges de copropriétaires occupant·es, etc.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement peut également accorder des aides indirectes sous la forme d’un accompagnement social individuel prenant en compte la situation globale du ménage (insertion, logement, santé…). L’objectif visé étant d’aider les personnes en difficulté, soit du fait de leur inexpérience en la matière, soit du fait de leurs difficultés financières et sociales, à accéder ou à se maintenir dans leur logement.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement selon la situation globale.
Pour cela, trois critères sont pris en compte :

> le barème de ressources : le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer,
> le reste pour vivre (ressources – charges) : le reste pour vivre n’est pas un critère d’octroi de l’aide,
> l’évaluation sociale, réalisée par un·e professionnel·le compétent·e (voir ci-dessous

Comment en formuler la demande ?

1) Prendre rendez-vous avec un·e professionnel·le compétent·e, auprès :
> d’un·e travailleur·euse social·e diplômé·e d’État (assistant·e social·e, éducateur·rice spécialisé·e, conseiller·ère en économie sociale et familiale),
> ou d’un·e mandataire judiciaire,
> ou d’un·e chargé·e d’insertion,
> ou tout·e professionnel·le investi·e dans le champ de l’action sociale et de l’insertion en situation d’accompagnement individualisé.

Ces professionnel·les travaillent au sein des structures suivantes : les circonscriptions de service social départemental , CAF, Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAMIF), Centre Médico-psychologique (CMP), bailleurs sociaux, entreprises, structures d’hébergement, associations en charge d’insertion ou des questions liées au logement.

2) Réunir les justificatifs de ressources, de charges et d’endettement pour préparer ce rendez-vous
Avec le·la professionnel·le, les possibilités de bénéficier des aides dispensées par le FSL seront étudiées. Le cas échéant, le·la professionnel·le instruira une demande FSL et l’enverra à la commission compétente.
La commission étudiera la demande et vous informera de la suite donnée.

Vous êtes un·e professionnel·le ? Retrouvez plus d’informations sur le Centre ressources partenaires.

Où m’adresser ?

Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Service solidarité logement (Ssolog)
Tél. : 01.43.93.40.15
Important : N’oubliez pas d’indiquer votre commune de résidence.


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