Fonds de solidarité logement
L’accès aux droits fondamentaux, parmi lesquels le droit au logement et la lutte contre les exclusions, est une priorité inscrite dans les orientations du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses liées à leur logement. Depuis la loi du 13 août 2004, le Département assure son pilotage. Il en élabore le règlement et veille à son application sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.
Le règlement FSL définit les conditions d’octroi pour des aides financières ou des mesures d’accompagnement social à destination des personnes rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans leur logement. Le règlement définit également les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds, entre le Département et les communes.
Il vise à garantir, sur l’ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis, un traitement équitable des demandes ainsi qu’un large partenariat avec les acteur·rices du secteur public et privé impliqués dans l’action en faveur du logement : villes, bailleurs, CCAS, CAF, associations
De quels types d’aides s’agit-il ?
Les aides pour l’accès dans le logement
Les aides directes :
· Les aides financières pour aider les ménages à accéder au logement (quand le nouveau logement est identifié),
· L’accord préalable pour la prise en charge du dépôt de garantie dans le parc social (quand le nouveau logement n’est pas identifié).
Les aides indirectes :
· L’accompagnement social lié au logement (ASLL) visant à accompagner les ménages nouvellement entrés dans leur logement (ASLL accès),
· La labellisation orientation en résidence sociale. Cette labellisation permet au ménage de bénéficier d’une orientation vers un accompagnement social en logement adapté (ASLA). Cet accompagnement implique que la candidature du ménage soit retenue sur un logement vacant d’une résidence sociale conventionnée.
Les aides pour le maintien dans le logement
Les aides directes :
· L’aide financière visant à solder une dette de loyer :
> Avec engagement du bailleur à maintenir durablement le ménage dans son logement (aide financière au maintien),
> Avec engagement du bailleur à reloger le ménage dans un logement adapté à sa situation (aide financière visant à régler une dette ancienne dans la perspective du relogement du ménage dans un logement adapté à sa situation).
Un accord de principe à la prise en charge de la dette locative dans la perspective de reloger le ménage peut également être sollicité en amont de l’identification du nouveau logement,
· L’aide financière pour solder une dette de charges locatives de copropriétaires (pour les copropriétés éligibles uniquement).
Les aides indirectes :
· L’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) pour les ménages rencontrant des difficultés à se maintenir dans leur logement.
La spécificité de l’ASLL financé par le Département est qu’il se veut global. Autrement dit, il ne se limite pas à la thématique du logement. L’insertion sociale et professionnelle, l’aide à la santé, à la parentalité et bien d’autres thématiques sont également travaillées avec le ménage durant la durée de son accompagnement.
Les aides pour le paiement des factures d’eau et d’énergie
· Les aides financières du Fonds de Solidarité Energie (FSE) visant à aider les ménages à payer leurs impayés d’énergie (gaz ou électricité),
· Les aides financières du Fonds de Solidarité pour l’Eau (FSEau) visant à aider les ménages à payer leurs impayés d’eau. Les aides financières du Fonds de Solidarité pour le Logement (sous forme de subvention ou de prêt) peuvent notamment permettre de financer :
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement selon la situation globale. Pour cela, trois critères sont pris en compte :
> le barème de ressources : le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, > le reste pour vivre (ressources – charges) : le reste pour vivre n’est pas un critère d’octroi de l’aide, > l’évaluation sociale, réalisée par un·e professionnel·le compétent·e (voir ci-dessous)
Comment en formuler la demande ?
1) Prendre rendez-vous avec un·e professionnel·le compétent·e, auprès : > d’un·e travailleur·euse social·e diplômé·e d’État (assistant·e social·e, éducateur·rice spécialisé·e, conseiller·ère en économie sociale et familiale), > ou d’un·e mandataire judiciaire, > ou d’un·e chargé·e d’insertion, > ou tout·e professionnel·le investi·e dans le champ de l’action sociale et de l’insertion en situation d’accompagnement individualisé.
Ces professionnel·les travaillent au sein des structures suivantes : les circonscriptions de service social départemental , CAF, Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAMIF), Centre Médico-psychologique (CMP), bailleurs sociaux, entreprises, structures d’hébergement, associations en charge d’insertion ou des questions liées au logement.
2) Réunir les justificatifs de ressources, de charges et d’endettement pour préparer ce rendez-vous
Avec le·la professionnel·le, les possibilités de bénéficier des aides dispensées par le FSL seront étudiées. Le cas échéant, le·la professionnel·le instruira une demande FSL et l’enverra à la commission compétente.
La commission étudiera la demande et vous informera de la suite donnée.
Vous êtes un·e professionnel·le ? Retrouvez plus d’informations sur le Centre ressources partenaires.
Où m’adresser ?
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Service solidarité logement (Ssolog)
Tél. : 01.43.93.40.15
Important : N’oubliez pas d’indiquer votre commune de résidence.
