24 février 2020Contribution des personnes handicapées aux frais d’hébergement en établissement L’aide sociale départementale peut couvrir une partie des frais de séjour en établissement mais une contribution financière peut rester à la charge de la personne accueillie. Le montant de cette contribution financière dépend des ressources et des charges de la personne accueillie. Les outils suivants permettent de réaliser une estimation du montant de cette contribution. Pour un(e) travailleur(se) handicapé(e) exerçant en ESAT (établissement et service d’aide par le travail) ou en entreprise adaptée : Estimation de vos droits à bénéficier à l’Aide Sociale à l’Hébergement en foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés Pour remplir l'estimation, vous devez vous munir de votre dernier avis d'imposition sur le revenu et autres ressources. Vérifiez que vous remplissez les conditions suivantes d'attribution de l'A.S.H. en foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés Vérifiez que vous remplissez les conditions suivantes Vous bénéficiez d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et avez été orienté en établissement d'ébergement par la CDAPH Votre domicile de secours est situé en Seine-Saint-Denis En matière d’aide sociale, le domicile de secours permet d’identifier le Département qui va prendre en charge financièrement les prestations légales d’aide sociale. Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de 3 mois ininterrompus dans un département. Si votre résidence est située dans un département autre que la Seine-Saint-Denis, veuillez vous adresser au Conseil Général du département dans lequel vous résidez. Vous êtes ou allez être hébergé(e) dans un établissement autorisé à accueillir des personnes handicapées, habilité à l'aide sociale départementale Si vous êtes ressortissant étranger: vous justifiez d'une carte de résident ou d'un titre de séjour en cours de validité attestant de la régularité de votre séjour en France. Saisissez votre tarif en hébergement au jour Prix de journée de l'établissement Saisissez vos ressources mensuelles Rémunérations mensuelles liées au travail Allocation Adulte Handicapé mensuelle Allocation logement ou Aide Personnalisée au Logement mensuelle Saisissez vos ressources annuelles Pensions, retraites, rentes annuelles Il síagit de toutes les pensions et retraites ‡ líexception de la retraite du combattant et des pensions attachÈes aux distinctions honorifiques qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources. Revenus industriels et commerciaux annuels Rentes viagères annuelles Revenus de capitaux mobiliers annuels Revenus fonciers annuels Saisissez vos charges Frais de mutuelle mensuels Frais de tutelle annuels Impôts sur le revenu annuels Taxe fonciére anuelle Taxe d'habitation annuelle Situation de l'usager Vous avez des personnes à charge : enfant (de 0 à 16 ans, les enfants scolarisés au-delà de 16 ans) ou parent Vous êtes marié et votre conjoint ne peut travailler Pour un(e) adulte handicapé(e) inapte au travail hébergé en foyer de vie ou foyer d’accueil médicalisé. Les personnes reconnues handicapées avant l’âge de 65 ans hébergées en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) doivent également contribuer à leurs frais de séjour. Estimation de vos droits à bénéficier à l’Aide Sociale à l’Hébergement en foyer de vie ou FAM Pour remplir l'estimation, vous devez vous munir de votre dernier avis d'imposition sur le revenu et autres ressources. Vérifiez que vous remplissez les conditions suivantes d'attribution de l'A.S.H. en foyer de vie ou FAM Vérifiez que vous remplissez les conditions suivantes Vous bénéficiez d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et avez été orienté en établissement d'ébergement par la CDAPH Votre domicile de secours est situé en Seine-Saint-Denis En matière d’aide sociale, le domicile de secours permet d’identifier le Département qui va prendre en charge financièrement les prestations légales d’aide sociale. Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de 3 mois ininterrompus dans un département. Si votre résidence est située dans un département autre que la Seine-Saint-Denis, veuillez vous adresser au Conseil Général du département dans lequel vous résidez. Vous êtes ou allez être hébergé(e) dans un établissement autorisé à accueillir des personnes handicapées, habilité à l'aide sociale départementale Si vous êtes ressortissant étranger: vous justifiez d'une carte de résident ou d'un titre de séjour en cours de validité attestant de la régularité de votre séjour en France. Saisissez votre tarif en hébergement au jour Prix de journée de l'établissement Saisissez vos ressources mensuelles Allocation Adulte Handicapé mensuelle Allocation logement ou Aide Personnalisée au Logement mensuelle Saisissez vos ressources annuelles Pensions, retraites, rentes annuelles Il síagit de toutes les pensions et retraites ‡ líexception de la retraite du combattant et des pensions attachÈes aux distinctions honorifiques qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources. Revenus industriels et commerciaux annuels Rentes viagères annuelles Revenus de capitaux mobiliers annuels Revenus fonciers annuels Saisissez vos charges annuelles Frais de mutuelle mensuels Frais de tutelle annuels Impôts sur le revenu annuels Taxe fonciére anuelle Taxe d'habitation annuelle Situation de l'usager Vous avez des personnes à charge : enfant (de 0 à 16 ans, les enfants scolarisés au-delà de 16 ans) ou parent Vous êtes marié et votre conjoint ne peut travailler mis à jour le 30 juin 2020
