Protection des données à caractère personnel (conformité RGPD)
Le Département de Seine-Saint-Denis s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués sur les sites internet seinesaintdenis.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Quelles informations personnelles sont traitées par le Département ?
Chaque service mis en ligne par le Département limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire. Cela s’appelle la minimisation des données. Dans chacun de vos services en ligne, vous trouverez une information sur :
- qui traite vos données (responsable) et pourquoi (finalités)
- sur quelle base juridique
- si le recueil de vos données est obligatoire ou facultatif pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées
- d’où viennent les données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande)
- quelles catégories de personnes sont concernées
- qui reçoit ces données (uniquement le Département de Seine-Saint-Denis en principe, sauf précision lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire)
- combien de temps sont-elles conservées (durée de conservation)
- quelles mesures de sécurité sont prises (description générale)
- s’il y a des transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL
Nous traitons les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites seinesaintdenis.fr selon des protocoles sécurisés. Ces données nous permettent de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Le Département applique le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en application du décret n°2019-536 du 29 mai 2019.
La Seine-Saint-Denis m’a téléphoné, pourquoi ?
Vous percevez une allocation départementale, comme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, Allocation Adultes Handicapés, Prestation de Compensation du Handicap, Forfait Améthyste, Revenu de Solidarité Active, etc ?
Le Département peut vous téléphoner.
Il vous appelle dans le cadre d’une campagne d’information, de prévention ou de concertation auprès des usagers.
Ces campagnes nous permettent de mieux suivre votre situation. Elles s’inscrivent dans la mission de service public du Département. Le Département ne vous demandera jamais d’informations bancaires ou fiscales, etc...
Toutes les informations personnelles échangées pendant les conversations téléphoniques restent confidentielles, conformément au Code de l’action sociale et des familles, art. 232-48.
Exercez vos droits
Vous souhaitez une information ou exercer vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Département de Seine-Saint-Denis ?
Contactez son délégué à la protection des données (DPO) :
- soit par courriel à dpo@seinesaintdenis.fr
- soit par courrier à l’adresse suivante :
Département de Seine-Saint-Denis A l’attention du Délégué à la Protection des Données DINSI BP 193 93006 BOBIGNY CEDEX
Dans les 2 cas, vous devez écrire un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité valide (passeport, titre de séjour...)
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous avez le droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018.
Contactez la CNIL – 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr
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