SéniorsCalculez le montant de l’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.
Les dispositions de l’obligation alimentaire peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement. L’O.A est prévue par les articles 205, 206 et 212 du Code Civil. Les obligés alimentaires sont le conjoint, les enfants, les gendres, les belles filles et les petits enfants. Le Département de la Seine-Saint-Denis ne fait pas appel aux petits enfants.
Le Département détermine le montant de l’aide sociale à l’hébergement en tenant compte de la participation éventuelle des obligés alimentaires définie par un barème et au vu des éléments constitutifs du dossier ".
