Démarche en ligneCalculez le montant de l’ASH (foyer-logement)

L’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) peut participer à la prise en charge des frais d’accueil en foyer-logement.

Sommaire

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée de 65 ans et plus, ou de plus de 60 ans reconnue inapte au travail dont les ressources et le soutien financier de leur(s) obligé(s) alimentaire(s) ne suffisent pas à couvrir les frais d’hébergement ; La personne doit avoir résidé en Seine Saint-Denis plus de 3 mois avant son entrée en foyer-logement.

Où s’adresser ?

Au Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) et / ou au service social de sa commune ; Au Conseil départemental – Service de la Population Âgée.

Démarches

Retrait et dépôt du dossier, avec toutes les pièces justificatives nécessaires, auprès du C.C.A.S.

À savoir

L’A.S.H. est : subsidiaire à l’obligation alimentaire des débiteurs d’aliments du (de la) bénéficiaire ;
soumise à la règle de l’inscription hypothécaire sur les biens propres du (de la) bénéficiaire ;
soumise à la règle de récupération sur succession, légataire et donataire.

Instances décisionnaires

Commission d’Admission à l’Aide Sociale

Organisme gestionnaire

Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis – Direction de la Population Âgée et des Personnes Handicapées

Effectuer une simulation

Estimation de vos droits à bénéficier à l'Aide Sociale à l'Hébergement en foyer logement

Pour remplir l'estimation, vous devez vous munir de votre dernier avis d'imposition sur le revenu et des justificatifs des ressources du demandeur.

Vérifiez que vous remplissez les conditions suivantes d'attribution de l'A.S.H. en foyer logement

Vous avez 65 ans ou plus OU vous avez plus de 60 ans et êtes reconnu(e) inapte au travail
Votre domicile de secours est situé en Seine-Saint-Denis
En matière d'aide sociale, le domicile de secours permet d'identifier le Département qui va prendre en charge financièrement les prestations légales d'aide sociale. Le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de 3 mois ininterrompus dans un département.

Si votre résidence est située dans un département autre que la Seine-Saint-Denis, veuillez vous adresser au Conseil Départemental du département dans lequel vous résidez.
Vous êtes ou allez être hébergé(e) dans un établissement autorisé à accueillir des personnes âgées, habilité à l'aide sociale

Si vous êtes ressortissant étranger: vous justifiez d'une carte de résident ou d'un titre de séjour en cours de validité attestant de la régularité de votre séjour en France.

Saisissez votre tarif en hébergement au jour

Tarif hébergement par jour

Saisissez vos ressources annuelles

Total des salaires assimilés
Pensions, retraites, rentes

Il s'agit de toutes les pensions et retraites à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.
Revenus industriels et commerciaux
Rentes viagères
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus fonciers

Saisissez vos allocations non imposables mensuelles

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

Le minimum vieillesse est remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er janvier 2007. Les anciens bénéficiaires continuent à percevoir le minimum vieillesse.

mis à jour le 21 février 2020