Démarche en ligneCalculez le montant de l’ASH (foyer-logement)
L’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) peut participer à la prise en charge des frais d’accueil en foyer-logement.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne âgée de 65 ans et plus, ou de plus de 60 ans reconnue inapte au travail dont les ressources et le soutien financier de leur(s) obligé(s) alimentaire(s) ne suffisent pas à couvrir les frais d’hébergement ; La personne doit avoir résidé en Seine Saint-Denis plus de 3 mois avant son entrée en foyer-logement.
Où s’adresser ?
Au Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) et / ou au service social de sa commune ; Au Conseil départemental – Service de la Population Âgée.
Démarches
Retrait et dépôt du dossier, avec toutes les pièces justificatives nécessaires, auprès du C.C.A.S.
À savoir
L’A.S.H. est : subsidiaire à l’obligation alimentaire des débiteurs d’aliments du (de la) bénéficiaire ;
soumise à la règle de l’inscription hypothécaire sur les biens propres du (de la) bénéficiaire ;
soumise à la règle de récupération sur succession, légataire et donataire.
Instances décisionnaires
Commission d’Admission à l’Aide Sociale
Organisme gestionnaire
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis – Direction de la Population Âgée et des Personnes Handicapées
