PréventionVous êtes en danger, vous pouvez être protégée
Vous êtes en danger, vous pouvez être protégée. Découvrez les différentes mesures qui existent...
Cette ordonnance vise à protéger les femmes victimes de violences avant ou après un dépôt de plainte, que l’agresseur ait été condamné ou non.
L’ordonnance de protection doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès du tribunal judiciaire de Bobigny, des points d’accès au droit, des associations, des avocats…, puis à déposer au tribunal auprès du juge aux affaires familiales de permanence.
Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte… doivent accompagner la demande, pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger et la vraisemblance des violences dénoncées.
Le ou la juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué. A la fin de l’audience, le ou la juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables.
Les différentes mesures que vous pouvez demander :
– Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches, et de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime, tels que le lieu de travail, l’école des enfants, etc.
– Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme.
– Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
– Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
– Révision des modalités de l’autorité parentale, de la contribution aux charges du mariage (couples mariés) ou l’aide matérielle (partenaires de PACS) et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
– Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex conjoint violent, et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de Bobigny.
– Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.
– Aide financière pour le relogement de la victime.
– Interdiction de sortie du territoire pour les enfants.
Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de six mois.
– Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires. Pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé automatiquement. Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sans condition de vie commune peut être délivrée.
Le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Ils et elles peuvent vous aider dans vos démarches pour les aspects juridiques
SOS Victimes 93
5, rue Carnot - Bobigny
Tél. : 01 41 60 19 60
– Permanence au Tribunal judiciaire de Bobigny de 13h à 17h30
CIDFF 93
(Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
Tél. : 01 48 36 99 02
– Permanences téléphoniques de 10h à 16h
Les avocat·e·s spécialisé·e·s
Ils et elles vous aideront à rédiger votre requête et vous représenteront au cours de la procédure.
– Permanence d’accueil gratuite dans les locaux de l’Ordre des avocat·e·s au tribunal judiciaire de Bobigny. Tel : 01 48 96 20 96
– Permanence téléphonique des avocat·e·s tous les vendredis de 10h à 18h au 01 48 96 20 95
Pour vous aider à réunir les éléments à produire, identifier les mesures souhaitées et vous accompagner
Les associations de lutte contre les violences envers les femmes et de défense des droits des femmes
SOS Femmes 93 – Association spécialisée dans l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales
Lieu d’accueil et d’orientation
3, allée du Moulin - Bondy
Tél. : 01 48 02 00 95
– Service d’écoute téléphonique de 14h à 17h au 01 48 48 62 27
Femmes Solidaires 93
12, avenue Édouard Vaillant – Bobigny
Tél. : 01 48 47 44 97
MFPF 93 (Mouvement Français pour le Planning Familial)
22, Bd Félix Faure – Saint-Denis
Tél. : 01 55 84 04 04
AVFT (Association Européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail)
– Permanence téléphonique au 01 45 84 24 24
CFCV (Collectif Féministe Contre le Viol)
Tél. : N° vert : 0 800 05 95 95
Où déposer votre demande d’ordonnance de protection ?
Tribunal judiciaire de Bobigny
– Accueil central civil : permanence des affaires familiales du lundi au vendredi de 9h30 à 12 h et de 14h à 17h.
– Une permanence existe aussi les week-ends et jours fériés.
Vous êtes victime de violences, vous avez peur et vous cherchez de l’aide
Parlez-en à une personne de confiance : assistante sociale, médecin de PMI, animatrice d’association, psychologue ou travailleur social d’un commissariat…
Vous voulez venir en aide à une femme victime de violences.
Écoutez-la, croyez-la, accompagnez-la. Faites-lui rencontrer une association ou un service capable de la protéger.
Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Mail : odvf93@seinesaintdenis.fr
Tél. : 01 43 93 41 93
