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Ordonnance de protection : l’évaluation

Supports et résultats d’évaluation de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis.

Évaluation de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis
Janvier à septembre 2019

Entre janvier et septembre 2019, 170 décisions sur des requêtes en ordonnance de protection ont été rendues. Dans 34 cas, il a seulement été constaté que la demanderesse ne s’était pas présentée ou avait fait savoir qu’elle renonçait à sa demande (désistement, caducité, irrecevabilité ou radiation).

Entre janvier et septembre 2019, 133 décisions motivées ont été rendues :

- 94 ordonnances de protection accordées, soit 71 %
- 39 requêtes rejetées au motif que la situation de danger n’était pas établie (29%)

Soit 66% d’ordonnances de protection accordées par les juges aux affaires familiales (JAF)

Bilan ordonnance de protection 2019

Au terme des huit années d’application de la loi, le bilan de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis demeure très encourageant.

Historique

L’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine Saint-Denis a entrepris un vaste travail de popularisation de la loi auprès des femmes et des professionnel-le-s, avec la signature d’un protocole de mise en œuvre de l’ordonnance de protection par l’ensemble des partenaires et la diffusion large de ce protocole auprès des professionne-le-s du département et d’un livret grand public, qui contribuent efficacement à la mise en application de la loi.
Le livret grand public été ré-actualisé avec les avancées apportées par la nouvelle loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes concernant l’ordonnance de protection.

Au terme des neuf années d’application de la loi, le bilan de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis demeure très encourageant.

Historique

L’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine Saint-Denis a entrepris un vaste travail de popularisation de la loi auprès des femmes et des professionnel-le-s, avec la signature d’un protocole de mise en œuvre de l’ordonnance de protection par l’ensemble des partenaires et la diffusion large de ce protocole auprès des professionne-le-s du département et d’un livret grand public, qui contribuent efficacement à la mise en application de la loi.
Le livret grand public été ré-actualisé avec les avancées apportées par la nouvelle loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes concernant l’ordonnance de protection.

Livret grand public
Protocole à destination des professionnels
Requête pour ordonnance de protection

mis à jour le 20 novembre 2019

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