ObservatoireMesure d’Accompagnement Protégé (MAP) et Espace de Rencontre Protégé (ERP)
Afin de permettre l’exercice du droit de visite dans un contexte de violences conjugales.
Historique
L’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, avait vu fonctionner la Mesure d’Accompagnement protégé en Suède. Parallèlement, en 2009, le travail mené sur les féminicides en collaboration avec le parquet avait montré que dans la moitié des cas, les assassinats s’étaient produits à l’occasion du droit de visite du père violent. Face à ces résultats, des préconisations avaient émergé, dont la mesure d’accompagnement protégé, afin d’éviter que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement soit source de passage à l’acte violent. En 2010, le projet d’accompagnement protégé fut présenté parmi les mesures contenues dans l’ordonnance de protection portée par la Seine-Saint-Denis, à la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes à l’Assemblée Nationale. Cette dernière a été retenue dans la loi du 9 juillet 2010. L’article 7 de la loi modifie ainsi l’article 373-2-9 du Code civil qui est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »
Contexte
La mise en place d’un accompagnement protégé des enfants répondait à une exigence : un nombre important d’ordonnances de protection prononcées à partir d’octobre 2010 organisaient des modalités spécifiques d’exercice du droit de visite ou d’hébergement, pour tenir compte de la situation de danger de la mère et de l’interdiction qui avait été faite au père de la rencontrer. Les espaces de rencontre étant saturés et l’attente longue pour permettre au père violent d’exercer son droit de visite décidé par le ou la juge aux affaires familiales, la mesure d’accompagnement protégé est venue encadrer ce droit de visite du père en proposant un dispositif sécurisant pour tou·te·s : la mère est rassurée qu’un·e tiers accompagne les enfants et se sent protégée, les enfants sont rassuré·e·s parce que la régularité des visites est garantie et qu’ils et elles peuvent si nécessaire dire leurs craintes à une tierce personne, le père apprécie de ne pas être en relation directe avec la mère car cela prévient un nouvel acte violent.
À la demande des juges aux affaires familiales, la MAP a été étendue aux femmes victimes de violences ne bénéficiant pas de l’ordonnance de protection, mais pour lesquelles l’auteur de violences exerce des pressions au moment de l’exercice du droit de visite. Les juges aux affaires familiales ont tout de suite été intéressé·e·s par le dispositif qu’ils et elles utilisent maintenant lorsque le père a été violent avec la mère, mais pas avec les enfants.
Descriptif
Le dispositif d’accompagnement protégé prévoit l’accompagnement de l’enfant par un·e adulte, lors des déplacements entre le domicile de la mère et le lieu d’exercice du droit de visite du père. Il permet d’éviter tout contact entre la mère et le père auteur de violences et permet à l’enfant de s’exprimer librement avec un·e tiers. Cette personne morale qualifiée, c’est à dire appartenant à une association et formée, est de l’âge des grands-parents, puisque ce sont des retraité·e·s qui reçoivent un défraiement.
Un comité de pilotage se réunit tous les 2 mois. La coordination est assurée par l’Observatoire départemental des violences envers les femmes.
Partenaires
Le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis via son Observatoire des violences envers les femmes, la CRIP 93 et le Service social départemental, le tribunal judiciaire de Bobigny, l’association la Sauvegarde de Seine-Saint-Denis, la Caisse d’Allocations Familiales 93, la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité de Seine-Saint-Denis, la cour d’appel de Paris et les associations SOS Victimes 93, SOS Femmes 93 et CIDFF 93.
Ce dispositif existe aussi maintenant à Paris.
L’Espace de Rencontre Protégé
Dans la continuité des dispositifs de protection mis en place pour protéger les femmes victimes de violences et leurs enfants, l’Espace de Rencontre Protégé (ERP) résulte d’un besoin repéré à l’occasion de l’expérimentation de la Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP), dispositif mis en place en Seine-Saint-Denis depuis 2012, qui prévoit l’accompagnement de l’enfant par un·e professionnel·le formé·e pour l’exercice du droit de visite du père violent.
