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Le protocole « Féminicide » pour la prise en charge des enfants orphelin·e·s dans le cadre des féminicides/homicides conjugaux

Un dispositif qui protège les enfants co-victimes des morts violentes au sein du couple.

Ce dispositif expérimental prévoit que, suite à un féminicide/homicide, ou lorsque la tentative de féminicide/homicide présente une particulière gravité, lorsqu’il y a des enfants orphelin·e·s (de mère, de père ou des deux), le procureur de la République prenne dans l’urgence une ordonnance de placement provisoire (OPP) au profit du ou des enfants mineur·e·s en application de l’article 375-5 du Code civil qui lui donne compétence en cas d’urgence, « à charge pour lui de saisir dans les 8 jours le ou la juge des enfants compétent·e qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure ».

Dans ce cadre légal et en application du présent protocole, le ou les mineur·e·s sont confié·e·s au Service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) pour évaluation, en vue d’une hospitalisation durant 8 jours.


mis à jour le 15 novembre 2021

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