Allocation personnalisée d’autonomieL’Allocation départementale personnalisée autonomie (ADPA)

Pour avoir l’Allocation départementale personnalisée, il faut :

 Être âgé(e) de 60 ans au moins
 Avoir une résidence en France stable et régulière
 Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire rencontrer les difficultés pour accomplir les gestes de la vie quotidienne

Quand bénéficier de l’Allocation départementale personnalisée (ADPA)

 Je ne parviens plus à accomplir seul·e les gestes de la vie quotidienne ;
 Je suis dans l’incapacité de prendre en charge la totalité des frais liés à ma perte d’autonomie en établissement ;
 J’ai besoin d’aide pour faire mes courses, prendre soin de moi ;
 J’ai des difficultés pour payer un aidant ;
 Mon état de santé nécessite une surveillance constante

La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille GIR qui va de 1 (perte d’autonomie la plus forte) à 6 (perte d’autonomie la plus faible)

L’évaluation du GIR permet de savoir si une personne âgée peut bénéficier de l’ADPA. Les personnes en GIR 1 à 4 peuvent avoir l’aide.

Que permet l’allocation départementale personnalisée ?

Elle permet de payer une partie des frais liés à la perte d’autonomie des personnes âgées résidant à domicile ou en établissement.

En établissement, l’ADPA permet de prendre en charge le tarif dépendance facturé selon le degré de perte d’autonomie.

Comment faire une demande d’ADPA

Étape 1
Retirer un dossier auprès du Conseil départemental ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou téléchargez-le ci-dessous, et le renvoyer avec les pièces justificatives demandées

Formulaire de demande ADPA

Notice pour le formulaire de demande d’Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie (ADPA)

Les bénéficiaires de l’ADPA peuvent également demander la Carte Mobilité Inclusion (CMI). Elle permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.

Formulaire pour demander une carte mobilité inclusion (CMI)

Pièces justificatives
 Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
 Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
 Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
 Relevé annuel d’assurance-vie
 Relevé d’identité bancaire (Rib)

Étape 2
Si vous vivez à votre domicile, un·e professionnel.le médico-social·e vous contacte pour évaluer votre degré d’autonomie et élaborer avec vous un plan d’aide indiquant les différentes aides dont vous avez besoin.
Si vous vivez en établissement c’est le médecin coordonnateur de l’établissement qui fait l’évaluation.

Les services du Conseil départemental calculent alors en fonction de votre degré d’autonomie, de votre situation familiale et de vos ressources, l’allocation à laquelle vous avez droit.

Étape 3

L’ADPA est soit accordée soit refusée par décision du Président du Conseil départemental, sur proposition de la commission d’allocation personnalisée d’autonomie (CAPA).

Le montant de l’Allocation départementale Personnalisée d’Autonomie (ADPA)

Le montant de l’ADPA varie en fonction du niveau de dépendance. Il ne peut dépasser le montant maximum fixé pour chaque GIR.

Plafonds GIR
 
GIR 1 | 1 312,67 €
GIR 2 | 1 125,14 €
GIR 3 | 843,86 €
GIR 4 | 562,57 €

Une participation financière du bénéficiaire est calculée en fonction de ses ressources

Révision de l’ADPA

En cas d’évolution de vos besoins, vous pouvez demander un dossier de révision de l’ADPA auprès du Conseil départemental ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou téléchargez-le ci-dessous, et renvoyez-le avec les pièces justificatives demandées

Formulaire pour demander la révision de l’ADPA

Conditions de versement de l’ADPA

L’ADPA à domicile est versée tous les mois soit :
 sous forme de chèques pour payer la personne qui vient vous aider à domicile
 soit sur votre compte bancaire en cas de recours à de l’emploi direct à domicile (mandataire ou gré à gré)
 soir sur votre compte bancaire ou sur le compte de l’établissement qui vous accueille

Attention, l’ADPA n’est pas cumulable avec certaines aides, dont :
 L’allocation compensatrice pour tierce-personne (ACTP), 
 La majoration pour aide constante d’une tierce-personne (MTP), 
 L’aide-ménagère au titre de l’aide sociale départementale, 
 La prestation de compensation du handicap (PCH)

Liste des établissements d’accueil

Accueil du jour, foyer logement, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, unités de soins de longue durée 

Tarifs

Les tarifs journaliers des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont consultables sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Plus d’infos

 Numéro vert : 0 800 893 893 (appel gratuit depuis un poste fixe)
 Renseignez-vous auprès du CCAS de votre commune
 Foire aux questions sur les chèques ADPA
 L’ADPA à domicile : Fiche pratique ministère des solidarités et de la santé
 Estimer son ADPA

---