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Crise du COVID-19 : aide exceptionnelle pour le paiement des loyers (AEPL)

Vos revenus d’activité ont diminué avec la crise de la COVID-19 ? Vous utilisez une part importante de vos revenus pour payer votre loyer ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide exceptionnelle au paiement du loyer mise en place par le Département de la Seine-Saint-Denis, dès le 10 juillet et jusqu’au 30 novembre 2020.

Quels critères dois-je réunir pour bénéficier de l’aide exceptionnelle ?

- Avoir plus de 18 ans et habiter en Seine-Saint-Denis ;
- Être locataire en titre de son logement, ou sous-locataire en intermédiation locative ou résident d’un logement temporaire ;
- Avoir perdu au moins 20 % de ses revenus à cause de la crise du COVID-19 ;
- Utiliser une part importante de ses revenus avant et/ou après le confinement pour payer le loyer ;
- Ne pas avoir de dette de loyer ou avoir une dette de loyer inférieure ou égale à 800 € avant le confinement (17/03/20) ;
- Autoriser le versement de l’aide sur le compte de sa/ son propriétaire ou de son bailleur social ;
- Habiter un logement salubre ;
- Ne pas dépasser le barème de ressources (salaires et prestations) prévu par le règlement.

Je télécharge le règlement pour connaître le détail des critères

Puis-je bénéficier de l’aide exceptionnelle ?

Pour le savoir, je fais le test avec le simulateur
Attention le simulateur ne fait pas l’objet d’un envoi de votre demande au conseil départemental. Pour que cette dernière soit prise en compte, il faut remplir impérativement le formulaire à télécharger en PDF et l’envoyer au conseil départemental.

Ressources de références

Ressources nettes mensuelles avant confinement

Décembre 2019
Janvier 2020
Février 2020

avant le 17 mars 2020

Précisez les trois mois pour lesquels vos revenus ont le plus baissé

Montant des ressources après confinement

Ressources nettes mensuelles après confinement

Mois 1
Mois 2
Mois 3

après le 17 mars 2020

Votre loyer

charges comprises

Réduction de loyer de solidarité, si vous êtes concerné.e. Ce montant s'affiche sur votre quittance de loyer

si vous en avez une

loyer charges comprises – RLS – aide au logement

Vérification des critères
Barème

non

Variation des ressources

non

Taux d'effort 1

non

Taux d'effort 2

non

Dette Loyer

non

Je peux bénéficier de l'aide ?

sous reserve de l'instruction de votre dossier par le service solidarité logement, et de la véracité des informations saisies

sous reserve de l'instruction de votre dossier par le service solidarité logement, et de la véracité des informations saisies

Eligible

Selon les informations saisies et sous réserve de l’étude de votre dossier, vous êtes éligible à l’aide départementale.

Voici

le montant auquel vous devriez avoir droit :

Pas éligible

Selon les informations saisies et sous réserve de l’étude de votre dossier, vous n’êtes pas éligible à l’aide départementale.


Nombre de personnes qui habitent le logementPlafonds avant la crise COVID (17/03/2020)Plafonds après la crise COVID
Une personne seule 1 320 € 1 056 €
2 personnes 2 152 € 1 722 €
3 personnes 2 820 € 2 256 €
4 personnes 3 087 € 2 470 €
5 personnes 3 672 € 2 938 €
6 personnes 4 134 € 3 307 €
Par personne supplémentaire 461 € 369 €

Je suis éligible, que dois-je faire ?

  1. Je remplis le formulaire
  1. J’envoie le formulaire et mes pièces justificatives avant le 30 novembre 2020
    - Par e-mail à aideloyercovid@seinesaintdenis.fr
    Je note comme objet de l’e-mail : AEPL – MON NOM – MON PRENOM
    Les documents seront peut-être trop lourds pour un seul e-mail.
    Si je fais plusieurs e-mails, je note mon nom et mon prénom dans l’objet de tous les e-mails.
    - Par courrier à
    Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
    AEPL – Service solidarité logement - DPAS
    Hôtel du Département - Esplanade Jean-Moulin
    93000 Bobigny

En cas de difficulté pour envoyer ma demande, je contacte le service solidarité logement du Département au 01 43 93 99 09

  1. J’informe mon bailleur social ou ma/mon propriétaire pour lui expliquer ma situation.
    Je la/le préviens que l’aide sera directement versée sur son compte bancaire.

J’ai besoin de conseils ?

Je contacte une personne qui peut m’aider :
- Ma/ mon assistant.e social.e, si j’en connais un.e ;
- Mon bailleur si j’habite dans un logement social ;
- Le service social de mon employeur ;
- Le service social départemental : je trouve ses coordonnées sur le site du Département ;
- L’ADIL 93, si j’habite dans un logement privé.
Les juristes de l’ADIL 93 me conseillent gratuitement sur toutes mes questions liées au logement.
Numéro vert de l’ADIL dédié aux impayés de loyer : 0 805 16 00 75

Les autres aides du Département et de ses partenaires

- L’aide exceptionnelle d’Action logement face à la crise du COVID-19
Elle est destinée aux salarié.e.s et demandeur.euse.s d’emploi fragilisé.e.s par la crise du COVID-19. Pour plus d’informations, je consulte le site d’Action Logement.
- L’aide exceptionnelle d’Agirc-Arrco face à la crise du COVID-19
Elle est destinée aux salarié.e.s cotisant.e.s Agirc-Arrco et aux dirigeant.e.s salarié.e.s du privé fragilisé.e.s par la crise du COVID-19.
Pour plus d’informations, je consulte le site d’Agirc-Arrco.
- Les aides au logement de la Caf
Si ma situation a changé avec la crise du COVID-19, j’actualise mes informations sur le site de la Caf.
- Le fonds d’aide généraliste du Département de la Seine-Saint-Denis
Ce fonds concerne les besoins de première nécessité (alimentation, habillement, frais d’assurance…).
Pour savoir si je peux en bénéficier, je prends rendez-vous avec mon assistant.e social.e ou avec la circonscription de service social de ma commune.
Je trouve la liste des circonscriptions sur le site du Département.
- Le fonds de solidarité logement du Département de la Seine-Saint-Denis
Ce fonds m’aide à accéder et à me maintenir durablement dans mon logement.
Pour plus d’informations, je consulte le site du Département.

Mentions sur la protection des données à caractère personnel pour l’aide exceptionnelle au paiement des loyers :

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