Demandez un certificat de conformité sur le réseau d’assainissement départemental
✅ Vous pouvez demander un certificat de conformité si :
– Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, agent immobilier ou notaire si le bien est en vente
– Vous êtes le syndic de copropriété pour un immeuble, le propriétaire ne peut pas faire la démarche seul
Comment faire ma demande ?
Faites votre demande par courrier :
- Imprimez et complétez le formulaire :
- Envoyez-le à l’adresse suivante :
Conseil départemental de la Seine – Saint – Denis – Hôtel du Département Direction de l’Eau et de l’Assainissement – Bureau des Raccordements Domestiques – 93 006 Bobigny Cedex
Qu’est-ce que je dois payer ?
Téléchargez les tarifs en vigueur
Tarifs en vigueur conformités 2025
Vous avez besoin d’aide pour faire votre demande ?
Contactez la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Département de la Seine-Saint-Denis :
- Par mail : écrivez à conformite-assainissement@seinesaintdenis.fr
- Par téléphone : appelez le 01 43 93 65 00 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
mis à jour le 6 août 2025
