Voeu adopté en Conseil départemental - 16 octobre 2025Vœu présenté par la majorité et relatif à la suppression des subventions de la Région Ile-de-France aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

Considérant la décision de l’exécutif de la Région Ile-de-France de mettre fin en 2025 aux subventions régionales aux fonds de compensation des 8 MDPH en place depuis 2014 ;

Considérant que les subventions régionales aux MDPH ont été permises par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et sont régies par l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, dont nous fêtons cette année les 20 ans ;

Considérant que les subventions régionales aux 8 MDPH représentaient, en 2024, un montant total de 2 053 338 euros aux MDPH par an dont 412 202 euros pour le département de la Seine-Saint-Denis en 2024 ;
Considérant que ces subventions régionales représentaient 15 % des ressources totales des fonds de compensation des MDPH d’Ile-de-France ;

Considérant que les fonds de compensation des MDPH permettent aux allocataires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de bénéficier d’une aide financière complémentaire pour la prise en charge de leurs dépenses d’équipement, d’aménagement du logement ou du véhicule) ;

Considérant que la subvention régionale participait à la prise en charge des investissements d’environ 2 000 personnes en situation de handicap en Ile-de-France par an et que la Seine-Saint-Denis comptait, au 31 décembre 2023, 11 900 bénéficiaires de la PCH ;

Considérant que la MDPH de Seine-Saint-Denis fait face à une hausse constante des sollicitations, avec plusieurs milliers de nouvelles demandes enregistrées chaque année, traduisant les besoins importants d’un territoire marqué par des inégalités sociales et économiques fortes ;

Considérant que les demandes soutenues par les fonds de compensation départementaux concernent les aides techniques (43 %), les fauteuils roulants (22 %), les aides auditives (18 %), les aménagements de logement (11 %) et de véhicule (6 %) ;

Considérant que la prise en charge des fauteuils roulants par l’Assurance Maladie à compter du 1er décembre 2025 ne saurait être un argument suffisant pour supprimer les subventions aux MDPH franciliennes, celles-ci ne se contentant pas de financer le reste à charge des acquisitions de fauteuils roulants ;

Considérant que la situation financière contrainte du Département de la Seine-Saint-Denis, collectivité de rattachement de la MDPH, ne permet pas de compenser seul cette perte de financement, alors même que les délais d’instruction des demandes se sont déjà allongés ces dernières années ;

Considérant que cette décision de la Région Ile-de-France intervient l’année suivant la décision de l’exécutif régional de faire du handicap la grande cause régionale ;

Considérant la solidarité due à nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap ;

Le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :

– Demande à la Région Ile-de-France de revenir sur sa décision et de rétablir les aides régionales en direction des 8 MDPH d’Ile-de-France ;

– Alerte sur les conséquences directes de cette suppression pour les habitants en situation de handicap en Seine-Saint-Denis, qui verraient se réduire les aides destinées à financer leurs besoins essentiels en matière de compensation du handicap ;

– Réaffirme son soutien à nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap et appelle à un véritable partenariat institutionnel en faveur de l’égalité et de l’inclusion.