Voeu adopté en Conseil départemental - 3 juillet 2025Les élus de Seine-Saint-Denis demandent un SRU de l’hébergement d’urgence

Considérant que notre pays s’enfonce dans une crise du logement qui est une véritable bombe sociale explosant sous nos yeux, comme en témoigne le dernier rapport annuel de la Fondation pour le Logement des Défavorisés qui alerte sur les chiffres de 4 millions de personnes mal-logées et 12 millions fragilisées par la crise du logement ;

Considérant que cette crise touche de manière particulièrement aiguë les populations les plus vulnérables et les territoires déjà fragilisés socialement ;

Considérant que le taux de pauvreté en Seine-Saint-Denis atteint 28,4 %, soit presque le double de la moyenne nationale, et qu’il est bien supérieur à celui de l’Ile-de-France (16,1 %) et à celui de la métropole (18,3%).

Considérant que le parc de logements indignes est plus important en Seine-Saint-Denis (7,5 %) qu’à Paris (6,5 %), tandis que les loyers dans notre département dépassent en moyenne 20,5 €/m², soit plus du double de la moyenne nationale (9,38 €/m²) ;

Considérant que la part de ménages locataires du parc social atteint 32 % en Seine-Saint-Denis – taux le plus élevé en France– pour un total de 240 000 logements sociaux sur 600 000 logements, et que la demande de logement social explose avec 135 000 demandes en 2023 pour seulement 9 600 attributions, soit une attribution pour 14 demandes ;

Considérant que les délais d’attente pour un logement social atteignent entre 4 et 5 ans en Seine-Saint-Denis, contre 8 mois en moyenne au niveau national ;

Considérant que l’hébergement d’urgence en Ile-de-France et en Seine-Saint-Denis est gravement saturé et que les plateformes du 115 sont submergées d’appels, si bien que même les publics les plus fragiles, ordinairement prioritaires, ne peuvent plus être pris en charge ;

Considérant que cette situation dramatique de l’hébergement d’urgence résulte en partie d’un déséquilibre territorial criant : onze départements en France concentrent 80 % de l’offre de nuitées hôtelières pour sans-abris, dont les trois quarts en Île-de-France, et que la Seine-Saint-Denis en assure à elle seule quatre fois plus que les Hauts-de-Seine ;

Considérant que la Seine-Saint-Denis compte ainsi un ratio de 6,2 nuitées pour 1 000 habitants, contre 3,6 en moyenne en Île-de-France ;

Considérant que l’hébergement d’urgence détermine l’ancrage à venir de ces populations vulnérables et que la pression exercée sur la demande de logement et l’ensemble des services publics en Seine-Saint-Denis n’en est que plus conséquente et que la spécialisation sociale de notre territoire s’accroît ;

Considérant que cette logique de concentration de la pauvreté n’est bonne ni pour les personnes sans-abri, qui ne peuvent bénéficier d’un accompagnement à la hauteur de leurs besoins avec des services sociaux débordés, ni pour la mixité sociale qui est une richesse pour tous et toute ;

Considérant qu’aucune politique efficace ne peut reposer sur l’accumulation de difficultés socio-économiques dans quelques départements, et qu’il est urgent de rétablir une solidarité entre les territoires ;

Considérant qu’une régulation législative est nécessaire pour contraindre à une meilleure répartition des places d’hébergement d’urgence, et que le volontarisme local ne saurait suffire face à l’ampleur de la crise ;

Les élu·es du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :

Appellent à l’adoption d’une loi de type SRU pour l’hébergement d’urgence, fixant un quota minimal de places par territoire, assorti de sanctions pour les collectivités qui ne respecteraient pas leurs obligations de solidarité ;

Demandent le développement de dispositifs d’hébergement alternatifs à l’hôtel, plus adaptés à l’accompagnement vers un logement durable ;

Rappellent la nécessité de réparer toute la chaîne du logement : relancer massivement la construction de logements sociaux, libérer du foncier, notamment public, et soutenir l’accession à la propriété ;
Soulignent que l’accès au logement doit être considéré comme un droit fondamental, au même titre que la santé ou l’éducation, et sortir d’une logique purement marchande ;

Affirment que seule la puissance publique, à travers des politiques nationales ambitieuses et structurantes, peut garantir à chacun et chacune un toit digne et pérenne.