Allocation personnalisée d’autonomieL’Allocation départementale personnalisée autonomie (ADPA)

Quand bénéficier de l’Allocation départementale personnalisée autonomie (ADPA ?)

Pour bénéficier de l’Allocation départementale personnalisée autonomie, il faut :

• Être âgé(e) de 60 ans au moins,
• Avoir une résidence en France stable et régulière,
• Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire rencontrer les difficultés pour accomplir les gestes de la vie quotidienne tels que :
  – L’aide aux courses, prendre soin de moi, etc.
  – Mon état de santé nécessite une surveillance constante 
• Être dans l’incapacité de prendre en charge tout ou une partie des frais liés à la perte d’autonomie.

Comment évaluer la perte d’autonomie ?

La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille autonomie gérontologique groupes iso-ressources (AGGIR) qui va de 1 (niveau de dépendance le plus élevé) à 6 (niveau de dépendance le plus faible).
L’évaluation du niveau de dépendance (GIR) permet de savoir si une personne âgée peut bénéficier de l’ADPA. Seules les personnes évaluées en GIR 1 à 4 peuvent prétendre à l’allocation.
Cette évaluation est réalisée à domicile ou en établissement par des professionnels habilités pour prétendre à l’allocation.

Comment faire une demande d’ADPA ?

Étape 1

Retirer un dossier auprès du Conseil départemental ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune ou téléchargez-le ci-dessous, et le renvoyer avec les pièces justificatives demandées.

Si vous vivez à domicile ou en résidence autonomie :
Depuis le 1er octobre 2023, un dossier commun aux caisses de retraite et aux Départements de demande d’aides à l’autonomie à domicile est en vigueur.

Formulaire commun :

Les demandeurs d’APA à domicile peuvent envoyer leur demande accompagnée des pièces justificatives obligatoires à apa-domicile@seinesaintdenis.fr ou par courrier postal :

Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Hôtel du Département - Esplanade Jean-Moulin
93000 Bobigny

Si vous êtes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins de longue durée (USLD), le formulaire de demande est téléchargeable ci-dessous :

Formulaire de demande ADPA en établissement :

Version pdf

Version doc

Vous avez également la possibilité de solliciter la Carte Mobilité Inclusion (CMI), offrant des avantages, notamment dans les transports. La demande de CMI peut être soumise de deux manières :
– Lors de votre première demande, en utilisant le formulaire de demande d’ADPA incluant des questions dédiées à la CMI.
– Ou, si vous êtes déjà bénéficiaire de l’ADPA, en remplissant le formulaire spécifique ci-dessous :

Formulaire pour demander une carte mobilité inclusion (CMI) :

Étape 2

Si vous vivez à votre domicile, un·e professionnel.le médico-social·e vous contacte pour évaluer votre degré d’autonomie et élaborer avec vous un plan d’aide indiquant les différentes aides dont vous avez besoin.
Si vous résidez dans un EHPAD ou une USLD, c’est le médecin coordonnateur qui procède à l’évaluation.
Les services du Conseil départemental calculent alors, en fonction de votre degré d’autonomie, de votre situation familiale et de vos ressources, le montant de l’allocation auquel vous avez droit.

Étape 3

L’ADPA est soit accordée soit refusée par décision du Président du Conseil départemental, sur proposition de la commission d’allocation personnalisée d’autonomie (CAPA).

Le montant de l’Allocation départementale Personnalisée d’Autonomie (ADPA)

Le montant de l’ADPA varie en fonction du niveau de dépendance. Il ne peut dépasser le montant maximum fixé pour chaque GIR.

Plafonds GIR
 
GIR 1 | 1 955,60 €
GIR 2 | 1 581,44 €
GIR 3 | 1 143,09 €
GIR 4 | 762,87 €

Une participation financière du bénéficiaire est calculée en fonction de ses ressources.

Révision de l’ADPA

En cas d’évolution de vos besoins, vous pouvez demander un dossier de révision de l’ADPA auprès du Conseil départemental ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou téléchargez-le ci-dessous, et renvoyez-le avec les pièces justificatives demandées.

Formulaire pour demander la révision de l’ADPA à domicile :

Les bénéficiaires de l’ADPA en établissement peuvent signaler un changement de situation (GIR, résidence d’accueil etc..) accompagné des pièces justificatives obligatoires à l’adresse suivante : apa-domicile@seinesaintdenis.fr ou par courrier postal :

Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Hôtel du Département - Esplanade Jean-Moulin
93000 Bobigny

Conditions de versement de l’ADPA

L’ADPA à domicile est versée tous les mois :

• soit directement au service d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant à votre domicile, lorsque celui-ci est prestataire ;
• soit sur votre compte bancaire en cas de recours à de l’emploi direct à domicile (mandataire ou gré à gré) ;
• soit sur votre compte bancaire ou sur le compte de l’établissement qui vous accueille.

Si vous bénéficiez d’un droit ADPA à domicile « prestataire », vous devez impérativement faire appel à un service prestataire autorisé par le Département.

Liste des services prestataires autorisés par le Département :

L’ADPA en établissement peut être versée :

• Sur votre compte : l’établissement vous facture le tarif dépendance correspondant à votre GIR.
• Sur présentation de factures : l’établissement ne vous facture que le ticket modérateur (correspondant au tarif GIR 5/6 qui reste à votre charge), et l’éventuelle participation liée à vos ressources.
• Par dotation globale : l’établissement d’accueil ne vous facture que le ticket modérateur (correspondant au tarif GIR 5/6 qui reste à votre charge), et l’éventuelle participation liée à vos ressources.

Attention, l’ADPA n’est pas cumulable avec certaines aides, dont :
– L’allocation compensatrice pour tierce-personne (ACTP), 
– La majoration pour aide constante d’une tierce-personne (MTP), 
– L’aide-ménagère au titre de l’aide sociale départementale, 
– La prestation de compensation du handicap (PCH)
– Les aides des caisses d’assurances vieillesse au titre de la perte d’autonomie.

Tarif des établissements d’accueil

Les tarifs journaliers des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Seine-Saint-Denis sont fixés par le Conseil Départemental.

Vous pouvez consulter les tarifs des EHPAD sur le site : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Plus d’infos

• Renseignez-vous auprès du CCAS de votre commune
• Estimer son ADPA