Demandez un certificat de conformité de votre habitation

Qui peut demander un certificat de conformité ?

✅Vous pouvez demander un certificat de conformité si

• Vous habitez en Seine-Saint-Denis
• Et que vous êtes propriétaire d’un logement individuel
• OU que vous êtes une agence immobilière
• OU que vous êtes notaire
• OU que vous êtes syndic de copropriété d’un logement collectif

Comment faire ma demande ?

En ligne : Cliquez sur assainissement.ssd.fr et suivez les étapes. Cela prend juste quelques minutes !

Par courrier :
• Imprimez et complétez le formulaire :

• Envoyez-le à l’adresse suivante :
Conseil départemental de la Seine – Saint – Denis – Hôtel du Département
Direction de l’Eau et de l’Assainissement – Bureau des Raccordements Domestiques
93006 Bobigny Cedex

⚠️Vous allez devoir joindre des documents à votre demande, par courrier ou en ligne.

Qu’est-ce que je dois payer ?

Ce que vous allez payer dépend :
• Du type de réseau sur lequel vous êtes branché
• De votre logement (collectif ou individuel)

Vous allez recevoir le détail de ce que vous devez payer sur le certificat de conformité.

ℹ️Pour en savoir + : cliquez ci-dessous pour découvrir notre grille des tarifs.

Quelles sont les étapes d’une demande ?

Vous avez besoin d’aide pour faire votre demande ?

Contactez la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Département de la Seine-Saint-Denis :

• Par mail : écrivez à conformite-assainissement@seinesaintdenis.fr
• Par téléphone : appelez le 01 43 93 65 00 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30

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mis à jour le 14 novembre 2024

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