Demandez un certificat de conformité de votre habitation
Qui peut demander un certificat de conformité ?
✅Vous pouvez demander un certificat de conformité si
- Vous habitez en Seine-Saint-Denis
- Et que vous êtes propriétaire d’un logement individuel
- OU que vous êtes une agence immobilière
- OU que vous êtes notaire
- OU que vous êtes syndic de copropriété d’un logement collectif
Comment faire ma demande ?
Par courrier :
• Imprimez et complétez le formulaire :
• Envoyez-le à l’adresse suivante :
Conseil départemental de la Seine – Saint – Denis – Hôtel du Département
Direction de l’Eau et de l’Assainissement – Bureau des Raccordements Domestiques
93006 Bobigny Cedex
⚠️Vous allez devoir joindre des documents à votre demande, par courrier ou en ligne.
Qu’est-ce que je dois payer ?
Ce que vous allez payer dépend :
• Du type de réseau sur lequel vous êtes branché
• De votre logement (collectif ou individuel)
Vous allez recevoir le détail de ce que vous devez payer sur le certificat de conformité.
ℹ️Pour en savoir + : cliquez ci-dessous pour découvrir notre grille des tarifs.
Quelles sont les étapes d’une demande ?
Vous avez besoin d’aide pour faire votre demande ?
Contactez la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Département de la Seine-Saint-Denis :
• Par mail : écrivez à conformite-assainissement@seinesaintdenis.fr
• Par téléphone : appelez le 01 43 93 65 00 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
