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Protection des données à caractère personnel (conformité RGPD)

Le Département de Seine-Saint-Denis s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués sur les sites internet seinesaintdenis.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en application du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, chaque service mis en ligne par le Département limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

- le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- la base juridique du traitement de données ;
- le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
- la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
- les catégories de personnes concernées ;
- les destinataires des données (uniquement le Département de Seine-Saint-Denis en principe, sauf précision lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire) ;
- la durée de conservation des données ;
- les mesures de sécurité (description générale) ;
- l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites seinesaintdenis.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

La Seine-Saint-Denis vous contacte

Vous percevez une allocation départementale : Allocation Personnalisée d’Autonomie, Allocation Adultes Handicapés, Prestation de Compensation du Handicap, Forfait Améthyste, Revenu de Solidarité Active, etc.
Vous pouvez donc être appelé.e par le Département dans le cadre d’une campagne d’information, de prévention ou de concertation auprès des usagers.
Ces campagnes s’inscrivent dans la mission de service public du Département et permettent de mieux suivre l’ensemble des situations des usagers. En aucun, il ne vous sera demandé d’informations bancaires ou fiscales, etc.
Toutes les informations personnelles échangées pendant les conversations téléphoniques restent confidentielles, conformément au Code de l’action sociale et des familles, art. 232-48.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Département de Seine-Saint-Denis, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

- soit par courriel à dpo@seinesaintdenis.fr
- soit par courrier à l’adresse suivante :

Département de Seine-Saint-Denis
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
DINSI
BP 193
93006 BOBIGNY CEDEX

Dans les 2 cas, le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (En France : CNIL – 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr

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mis à jour le 29 mars 2021

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