Qu’est-ce qu’un logement indigne ?
Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Un logement est considéré comme « indigne » dès lors que son occupation fait peser un risque sur la santé ou la sécurité des personnes.
Il peut s’agir :
• d’un local inadapté (sous-sol, combles ou abri de jardin transformé en habitation...), ou dont la taille des pièces (< 9 m²) ou hauteur sous plafond (<2,20 m) sont insuffisantes ;
• d’un logement présentant un défaut d’isolation, de ventilation ou de chauffage ; un excès d’humidité et des moisissures ; une installation électrique ou gaz en mauvais état ; des revêtements dégradés avec présence ou non de plomb ; la présence de nuisibles (cafards, rongeurs...) ;
• d’une division de pavillon non conforme et/ou d’un logement sur-occupé ;
• d’équipements communs défectueux ou d’un bâtiment présentant des fissures. Les parties privatives comme les parties communes d’un bâtiment peuvent être concernées. La location comme la mise à disposition à des fins d’habitation d’un logement ou d’un local indigne est une infraction punie par la loi, pouvant donner lieu à des peines allant d’une simple contravention jusqu’à l’emprisonnement.
Confronté·e à cette situation ?
Des solutions existent. Agissez !
→ Vous êtes locataire ou simplement témoin ? Toute personne peut effectuer un signalement, qu’elle soit l’occupant ou non du logement ou du local concerné.
→ Vous êtes propriétaire d’un bien qui ne répond pas aux conditions de sécurité et de salubrité définies par loi et vous souhaitez-vous mettre en conformité ?
Vous pouvez vous faire aider pour réaliser les travaux nécessaires.
2 réflexes :
• je signale la situation auprès du service d’hygiène de la commune où se situe le logement ou du guichet unique départemental de signalement piloté par les services de l’État à l’adresse suivante : pref-habitat-indigne@seine-saint-denis.gouv.fr
• je contacte le numéro « Info Logement Indigne » au 0806 706 806. Des juristes de l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) pourront vous conseiller sur vos droits et les démarches à entreprendre.
Si vous êtes locataire, dans tous les cas, il faut continuer à payer votre loyer et vous assurer que vous disposez d’une assurance habitation. Veillez à conserver votre bail, vos quittances de loyer et copie de vos échanges avec votre propriétaire.
