Règles de subventions d’investissement

le 15 mai 2013

L’actualisation des critères d’aide à l’investissement prend en compte la situation d’urgence de la Seine-Saint-Denis et les inégalités de moyens entre les villes.

Le Conseil départemental entend favoriser le développement quantitatif et qualitatif des pratiques sportives, sous toutes leurs formes. Il soutient les opérations de construction et de réhabilitation des équipements sportifs des communes (1 équipement par an par commune), en articulation avec ses responsabilités pour les lieux de pratique de l’EPS pour les collégiens.

Les projets sont nombreux, en lien notamment avec la vétusté du patrimoine sportif. Le recensement national des équipements sportifs mené en 2005 par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative avait révélé d’importants déséquilibres entre les territoires.

En 2007 et en 2009, une actualisation des critères d’aide à l’investissement a été décidée par le Conseil départemental. Elle prend en compte la situation d’urgence de la Seine-Saint-Denis et les inégalités de moyens entre les villes.

Malgré le moratoire sur les investissements annoncé début 2012 et effectif jusqu’à fin 2014, le Département mène actuellement une réflexion sur une nouvelle révision des critères d’aide à l’investissement en matière d’équipements sportifs. Cette réflexion a pour objectif de simplifier le cadre général des interventions pour la construction et la réhabilitation.
Cette démarche s’inscrit également dans une politique volontariste de rééquilibrage territorial de l’offre sportive. En parallèle, des propositions incitatives pour la réalisation d’équipements faisant appel à des solutions techniques éco-responsables figureront dans les nouveaux critères de façon à atteindre les objectifs de l’Agenda 21 départemental.

 Réhabilitation d’équipements sportifs et de loisirs

TERRAINS DE GRANDS JEUX EN SYNTHÉTIQUE

Critères, précisions : Au moment de la demande de subvention, les travaux ne doivent pas avoir débuté.
Un équipement par commune et par an au maximum (au sein d’un même équipement, plusieurs espaces de sports ou leurs annexes peuvent bénéficier de l’aide à la réhabilitation).
Mise à disposition gratuite d’au moins 20% des horaires d’ouverture annuels pour les cours d’EPS des collégiens.
Bénéficiaires : Commune ou association
Montant de subvention : 30% H.T. du montant des travaux plafonné à 600 000€.
Réajustement annuel des plafonds en fonction de l’indice du coût de la construction.

BÂTIS NÉCESSAIRES À L’ENVIRONNEMENT DES PRATIQUES SPORTIVES EXTÉRIEURES

(vestiaires, aménagement, tribunes et parkings) et terrains de grands jeux autres que les synthétiques
Critères, précisions : Au moment de la demande de subvention, les travaux ne doivent pas avoir débuté.
Un équipement par commune et par an au maximum (au sein d’un même équipement, plusieurs espaces de sports ou leurs annexes peuvent bénéficier de l’aide à la réhabilitation).
Mise à disposition gratuite d’au moins 20% des horaires d’ouverture annuels pour les cours d’EPS des collégiens.
Bénéficiaires : Commune ou association.
Montant de subvention : 20% HT du montant des travaux plafonné à 400 000 €.
Réajustement annuel en fonction de l’indice du coût de la construction + majoration jusqu’à 30% pour les projets de coopération intercommunale.

PISTE D’ATHLÉTISME

Critères, précisions : Au moment de la demande de subvention, les travaux ne doivent pas avoir débuté.
Un équipement par commune et par an au maximum (au sein d’un même équipement, plusieurs espaces de sports ou leurs annexes peuvent bénéficier de l’aide à la réhabilitation).
Mise à disposition gratuite d’au moins 20% des horaires d’ouverture annuels pour les cours d’EPS des collégiens.
Bénéficiaires : Commune ou association.
Montant de subvention : 20% HT du montant des travaux, plafonné à 600 000 €.
Réajustement annuel en fonction de l’indice du coût de la construction + majoration jusqu’à 30% pour les projets de coopération intercommunale.

SALLE DE SPORT

Critères, précisions : Au moment de la demande de subvention, les travaux ne doivent pas avoir débuté.
Un équipement par commune et par an au maximum (au sein d’un même équipement, plusieurs espaces de sports ou leurs annexes peuvent bénéficier de l’aide à la réhabilitation).
Mise à disposition gratuite d’au moins 20% des horaires d’ouverture annuels pour les cours d’EPS des collégiens.
Bénéficiaires : Commune ou association.
Montant de subvention : 20% HT du montant des travaux, plafonné à 575 000 €.
Réajustement annuel en fonction de l’indice du coût de la construction + majoration jusqu’à 30% pour les projets de coopération intercommunale.

PATINOIRES ET PISCINES

Critères, précisions : Au moment de la demande de subvention, les travaux ne doivent pas avoir débuté.
Un équipement par commune et par an au maximum (au sein d’un même équipement, plusieurs espaces de sports ou leurs annexes peuvent bénéficier de l’aide à la réhabilitation).
Mise à disposition gratuite d’au moins 20% des horaires d’ouverture annuels pour les cours d’EPS des collégiens.
Bénéficiaires : Commune ou association.
Montant de subvention : 20% HT du montant des travaux, plafonné à 1 500 000 €.
Réajustement annuel en fonction de l’indice du coût de la construction + majoration jusqu’à 30% pour les projets de coopération intercommunale.

 Construction, rénovations, extensions de gymnases pour les collèges et d’équipements spécialisés

GYMNASES POUR LES COLLÈGES

Critères, précisions : Au moment de la demande de subvention, les travaux ne doivent pas avoir débuté.
Maximum un équipement par commune et par an.
Mise à disposition gratuite d’au moins 20% des horaires d’ouverture annuels pour les cours d’EPS des collégiens.
Bénéficiaires : Commune ou association.
Montant de subvention : 50% HT du montant des travaux (subvention plafonnée à 1 M€).
Réajustement annuel des plafonds en fonction de l’indice du coût de la construction.

ÉQUIPEMENT SPÉCIALISÉ

consacré à une seule discipline, pratiquée à haut niveau ; l’équipement doit présenter un intérêt départemental et permettre l’accueil d’un large public
Critères, précisions : Au moment de la demande de subvention, les travaux ne doivent pas avoir débuté.
Maximum un équipement par commune et par an.
Mise à disposition gratuite d’au moins 20% des horaires d’ouverture annuels pour les cours d’EPS des collégiens.
Bénéficiaires : Commune ou association.
Montant de subvention : 20% HT du montant des travaux, non plafonné Ou 30% HT du montant des travaux pour projet de coopération intercommunale, non plafonné.

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