5. Observatoire des violences envers les femmesOrdonnance de protection : outils et évaluation
L’Observatoire des violences envers les femmes a réédité en novembre 2021 le guide pour la mise en œuvre de l’ordonnance de protection afin d’y intégrer les évolutions législatives relatives à l’ordonnance de protection. Ce guide à destination des professionnel·le·s présente la mise en œuvre de la procédure et le rôle de chaque partenaire dans la protection des femmes victimes de violences. Il précise également les contacts des associations et des avocat·e·s spécialisé·e·s qui peuvent accompagner la victime dans la préparation de sa requête.
En mars 2022, l’Observatoire publie un nouvel outil à destination du grand public pour faire connaître l’ordonnance de protection. Le mode d’emploi pour solliciter une ordonnance de protection, les mesures qui peuvent être demandées ainsi que les contacts des associations qui peuvent aider les femmes victimes de violences dans leurs démarches, sont notamment précisés.
Résultats de l’évaluation de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis - Année 2021
Sur l’ensemble de l’année 2021, 433 décisions sur des requêtes en ordonnance de protection ont été rendues. Dans 38 cas, il a seulement été constaté que la demanderesse ne s’était pas présentée ou avait fait savoir qu’elle renonçait à sa demande (désistement, caducité, irrecevabilité ou radiation).
Entre janvier et décembre 2021, 395 décisions motivées ont été rendues :
- 234 ordonnances de protection accordées, soit 59 %
- 145 requêtes rejetées, soit 37 %
- 16 requêtes ont donné lieu à une décision d’incompétence territoriale ou une modification des modalités d’une ordonnance de protection, soit 4 %
Dans 90 % des situations, les JAF attribuent exclusivement l’autorité parentale à la mère, une proportion égale à celle de 2020, mais plus élevée qu’en 2019 (75 % des situations).
Au terme des dix années d’application de la loi, le bilan de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection en Seine-Saint-Denis est positif, malgré la baisse du taux d’acceptation depuis 2020.
Il est à souligner de manière très positive la prise en compte de l’impact des violences conjugales sur les enfants.
