Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP)

le 13 novembre 2014

Afin de permettre l’exercice du droit de visite dans un contexte de violences conjugales.

Historique

Cette mesure, l’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, l’avait vue fonctionner en Suède. Parallèlement, en 2009, le travail mené sur les féminicides en collaboration avec le Parquet, avait montré que dans la moitié des cas, les assassinats s’étaient produits à l’occasion du droit de visite du père violent. Face à ces résultats, des préconisations avaient émergé, dont la mesure d’accompagnement protégé, afin d’éviter que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement soit source de passage à l’acte violent. En 2010, le projet d’accompagnement protégé fut présenté parmi les mesures contenues dans l’ordonnance de protection portée par la Seine-Saint-Denis, à la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes à l’Assemblée Nationale. Cette dernière a été retenue dans la loi du 9 juillet 2010. L’article 7 de la loi modifie ainsi l’article 373-2-9 du code civil qui est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »

Contexte

La mise en place d’un accompagnement protégé des enfants répondait à une exigence : un nombre important d’ordonnances de protection prononcées à partir d’octobre 2010 organisaient des modalités spécifiques d’exercice du droit de visite ou d’hébergement, pour tenir compte de la situation de danger de la mère et de l’interdiction qui avait été faite au père de la rencontrer. Les espaces de rencontre étant saturés et l’attente longue pour permettre au père violent d’exercer son droit de visite décidé par le JAF, la mesure d’accompagnement protégé (MAP) est venue encadrer ce droit de visite du père en proposant un dispositif sécurisant pour tous : la mère est rassurée qu’un tiers accompagne les enfants et se sent protégée, les enfants sont rassurés parce que la régularité des visites est garantie et qu’ils peuvent si nécessaire dire leurs craintes à une tierce personne, le père apprécie de ne pas être en relation directe avec la mère car cela le préserve d’un nouvel acte violent.

A la demande des Juges aux affaires familiales, la MAP a été étendue aux femmes victimes de violences ne bénéficiant pas de l’ordonnance de protection, mais pour lesquelles l’auteur de violences exerce des pressions au moment de l’exercice du droit de visite. Les juges aux affaires familiales ont tout de suite été intéressé-e-s par le dispositif qu’ils-elles utilisent maintenant lorsque le père a été violent avec la mère, mais pas avec les enfants.

Descriptif 

Le dispositif d’accompagnement protégé, prévoit l’accompagnement de l’enfant par un adulte, lors des déplacements entre le domicile de la mère et le lieu d’exercice du droit de visite du père. Il permet d’éviter tout contact entre la mère et le père auteur de violences et permet à l’enfant de s’exprimer librement avec un tiers. Cette personne morale qualifiée, c’est à dire appartenant à une association et formée, est de l’âge des grands-parents, puisque ce sont des retraité-e-s qui reçoivent un défraiement.
Un comité de pilotage se réunit tous les 2 mois. La coordination est assurée par l’Observatoire départemental des violences envers les femmes.

Partenaires

Le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis via son Observatoire départemental des violences envers les femmes, la CRIP93 et le Service social départemental, le Tribunal de grande instance de Bobigny, l’association la Sauvegarde de Seine-Saint-Denis, l’institut de victimologie de Paris, la Caisse d’Allocations Familiales 93, la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité de Seine-Saint-Denis, le Ministère de la Justice et les associations SOS Victimes 93, SOS Femmes 93.

Depuis octobre 2012, 119 mesures d’Accompagnement protégé (MAP) ont été prononcées par les Juges aux affaires familiales de Seine-Saint-Denis, pour l’accompagnement protégé de 207 enfants mineurs qui avaient entre 2 et 16 ans.

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Le bilan complet MAP de novembre 2019

Dans la continuité des dispositifs de protection mis en place pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, l’Espace de Rencontre Protégé (ERP) se situe à mi-chemin entre l’Espace Rencontre et la Mesure d’Accompagnement Protégé. Il propose la prise en compte de la problématique des violences conjugales dans l’organisation des rencontres entre les pères auteurs de violence et leurs enfants. L’objectif est d’accueillir les pères auteurs de violences dans le couple et leurs enfants dans un lieu dédié, d’organiser et de médiatiser leurs rencontres, en privilégiant l’intérêt et la sécurité de l’enfant, mais aussi la protection de la mère victime de violences accompagnant l’enfant.

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Le bilan de l’Espace rencontre protégé 2019
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