Loi d’amnistie des banques sur les emprunts toxiques : c’est toujours non !

le 12 mai 2014

Mardi 14 mai, le projet de loi visant à « sécuriser les emprunts toxiques » sera examiné au Sénat après une première invalidation par le Conseil constitutionnel lors de la dernière loi de finances.

« Ce projet de loi continue pourtant d’exonérer les banques de leurs responsabilités et constitue une véritable loi d’amnistie pour les agissements spéculatifs qui se sont avérés désastreux pour les finances de centaines de collectivités locales et d’établissements publics.

Les inquiétudes que j’ai exprimées lors de la première présentation du projet de loi restent donc intactes.

La validation rétroactive prévue dans le texte représenterait rien que pour le Département de la Seine-Saint-Denis une perte de 40 millions d’euros soit l’équivalent de deux collèges. En outre, le projet s’il venait à être adopté en l’état déséquilibrerait gravement les négociations engagées avec les banques à leur profit et en particulier à celui de la SFIL (Société de Financement Local), dont l’État est actionnaire depuis le démembrement de Dexia.

L’argument de la préservation des finances publiques est un peu court, sauf à considérer que ce que paieront les collectivités au final ne constitue pas une dépense publique au même titre que celle de l’État.

Je demande que soit exclus de cette amnistie tous les contrats faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours et particulièrement ceux qui ont fait l’objet d’une décision favorable au Département. (Tribunal de grande instance de Nanterre en février 2013 et Tribunal de grande instance de Paris en mars 2014)

Aussi, j’ai adressé un courrier à Michel Sapin, Ministre de l’économie, pour lui faire part de mes plus vives inquiétudes et de mon souhait de voir le débat parlementaire permettre des améliorations notables du texte. »
Stéphane Troussel, Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis.

Courrier au Ministre de l’économie
Monsieur le Ministre,

Le Gouvernement a présenté le 23 avril 2014 un projet de loi visant à « sécuriser » les emprunts structurés, ou toxiques, qui suscite de vives inquiétudes et sur lequel je souhaite appeler votre attention. En effet, ces produits spéculatifs, distribués par les banques dans le cadre d’une politique commerciale particulièrement agressive, mettent aujourd’hui de nombreuses collectivités en danger.

Face à l’inertie de l’État, le Département de la Seine-Saint-Denis s’est engagé depuis 2008 dans des discussions avec les banques, souvent sans résultat, puis dans une phase judiciaire visant à rétablir ses droits les plus élémentaires. Le Département de la Seine-Saint-Denis est ainsi actuellement engagé dans 19 contentieux. Par deux fois déjà, nous avons obtenu en première instance des décisions favorables, devant deux juridictions différentes.

Il est unanimement reconnu que les banques n’ont pas respecté les obligations légales d’information auxquelles elles étaient soumises. Les trois jugements rendus en février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sont explicites : « La Banque a donc requis et obtenu l’engagement irrévocable de l’emprunteur sans l’avoir préalablement informé du taux effectif global (TEG) ».

Cette position a été consolidée par un jugement plus récent du TGI de Paris, de mars 2014, concernant cette fois la banque allemande Depfa, dans lequel les juges ont précisé et étendu la jurisprudence sur le TEG aux avenants du contrat-cadre.

Ces jugements s’ajoutent à ceux que d’autres collectivités ont obtenus et reconnaissent notre droit à se défendre face aux comportements bancaires qui les ont placées dans une position budgétaire intenable. Au delà du défaut de conseil, la jurisprudence a désormais établi que les établissements bancaires n’ont pas respecté leurs obligations minimales d’information.

Aussi, je m’inquiète du projet présenté par le Gouvernement, qui propose une nouvelle fois des solutions clairement contraires aux intérêts des collectivités territoriales. Pourtant, pour avoir déjà tenté de valider, de manière rétroactive, ces graves défauts d’information, la loi de finances pour 2014 a subi la censure du Conseil constitutionnel.

Le nouveau projet de loi présenté par le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette censure, mais il maintient un dispositif de validation rétroactive des contrats illégaux dont la justification réside de manière assumée dans l’intérêt financier de l’État, actionnaire majoritaire à 75% de la SFIL qui a repris à son compte l’essentiel des emprunts toxiques de Dexia. Cela ne manquera pas de poser la question de la réalité de l’intérêt général qui motive une telle validation législative.

La menace invoquée d’une augmentation du nombre de contentieux est largement infondée : l’absence ou l’erreur de TEG se prescrit sous cinq ans à compter de la signature du contrat d’emprunt ; or, tous les contrats structurés ont été signés avant le déclenchement de la crise financière en 2007-2008 et tombent sous le coup de cette prescription. De manière plus générale, ce texte continue de soulever des questions quant à sa constitutionnalité.

A dessein sans doute, l’étude d’impact de ce projet de loi ne prend pas en compte les conséquences concrètes pour les collectivités territoriales et les hôpitaux, déjà évaluées à 3,4 milliards d’euros mi-2013 pour les seules collectivités et qui ont nécessairement augmenté depuis en raison de la hausse sans limite des taux structurés. Ces sommes restent insupportables malgré l’activation du fonds de soutien. Pour le seul Département que je préside, la validation rétroactive des contrats illégaux coûterait au moins 40 millions d’euros, l’équivalent du coût de deux collèges dont l’utilité sociale est sans commune mesure.

Enfin, la validation rétroactive des contrats illégaux va déséquilibrer de nouveau les négociations que nous menons avec les banques parallèlement aux contentieux, car nous partageons le souhait du gouvernement de sortir de cette situation. Ces discussions ont pourtant permis des avancées importantes, en particulier avec la SFIL. Un protocole pourrait, ou aurait pu, être conclu avec cet établissement dans les mois à venir, portant sur les deux tiers de l’encours toxique de la Seine-Saint-Denis. C’est donc une opération majeure pour le Département comme pour la SFIL, à la fois financièrement et symboliquement, que ce projet de loi met gravement en danger.

Aussi , je vous informe que nous nous mobiliserons pour que la discussion parlementaire qui débute puisse apporter des améliorations qui tiennent mieux compte de l’intérêt des collectivités, notamment sur les affaires déjà jugées en première instance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Stéphane Troussel
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