Loi d’amnistie des banques sur les emprunts toxiques : c’est toujours non !

le 12 mai 2014

Mardi 14 mai, le projet de loi visant à « sécuriser les emprunts toxiques » sera examiné au Sénat après une première invalidation par le Conseil constitutionnel lors de la dernière loi de finances.

« Ce projet de loi continue pourtant d’exonérer les banques de leurs responsabilités et constitue une véritable loi d’amnistie pour les agissements spéculatifs qui se sont avérés désastreux pour les finances de centaines de collectivités locales et d’établissements publics.

Les inquiétudes que j’ai exprimées lors de la première présentation du projet de loi restent donc intactes.

La validation rétroactive prévue dans le texte représenterait rien que pour le Département de la Seine-Saint-Denis une perte de 40 millions d’euros soit l’équivalent de deux collèges. En outre, le projet s’il venait à être adopté en l’état déséquilibrerait gravement les négociations engagées avec les banques à leur profit et en particulier à celui de la SFIL (Société de Financement Local), dont l’État est actionnaire depuis le démembrement de Dexia.

L’argument de la préservation des finances publiques est un peu court, sauf à considérer que ce que paieront les collectivités au final ne constitue pas une dépense publique au même titre que celle de l’État.

Je demande que soit exclus de cette amnistie tous les contrats faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours et particulièrement ceux qui ont fait l’objet d’une décision favorable au Département. (Tribunal de grande instance de Nanterre en février 2013 et Tribunal de grande instance de Paris en mars 2014)

Aussi, j’ai adressé un courrier à Michel Sapin, Ministre de l’économie, pour lui faire part de mes plus vives inquiétudes et de mon souhait de voir le débat parlementaire permettre des améliorations notables du texte. »
Stéphane Troussel, Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis.

Courrier au Ministre de l’économie
Monsieur le Ministre,

Le Gouvernement a présenté le 23 avril 2014 un projet de loi visant à « sécuriser » les emprunts structurés, ou toxiques, qui suscite de vives inquiétudes et sur lequel je souhaite appeler votre attention. En effet, ces produits spéculatifs, distribués par les banques dans le cadre d’une politique commerciale particulièrement agressive, mettent aujourd’hui de nombreuses collectivités en danger.

Face à l’inertie de l’État, le Département de la Seine-Saint-Denis s’est engagé depuis 2008 dans des discussions avec les banques, souvent sans résultat, puis dans une phase judiciaire visant à rétablir ses droits les plus élémentaires. Le Département de la Seine-Saint-Denis est ainsi actuellement engagé dans 19 contentieux. Par deux fois déjà, nous avons obtenu en première instance des décisions favorables, devant deux juridictions différentes.

Il est unanimement reconnu que les banques n’ont pas respecté les obligations légales d’information auxquelles elles étaient soumises. Les trois jugements rendus en février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sont explicites : « La Banque a donc requis et obtenu l’engagement irrévocable de l’emprunteur sans l’avoir préalablement informé du taux effectif global (TEG) ».

Cette position a été consolidée par un jugement plus récent du TGI de Paris, de mars 2014, concernant cette fois la banque allemande Depfa, dans lequel les juges ont précisé et étendu la jurisprudence sur le TEG aux avenants du contrat-cadre.

Ces jugements s’ajoutent à ceux que d’autres collectivités ont obtenus et reconnaissent notre droit à se défendre face aux comportements bancaires qui les ont placées dans une position budgétaire intenable. Au delà du défaut de conseil, la jurisprudence a désormais établi que les établissements bancaires n’ont pas respecté leurs obligations minimales d’information.

Aussi, je m’inquiète du projet présenté par le Gouvernement, qui propose une nouvelle fois des solutions clairement contraires aux intérêts des collectivités territoriales. Pourtant, pour avoir déjà tenté de valider, de manière rétroactive, ces graves défauts d’information, la loi de finances pour 2014 a subi la censure du Conseil constitutionnel.

Le nouveau projet de loi présenté par le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette censure, mais il maintient un dispositif de validation rétroactive des contrats illégaux dont la justification réside de manière assumée dans l’intérêt financier de l’État, actionnaire majoritaire à 75% de la SFIL qui a repris à son compte l’essentiel des emprunts toxiques de Dexia. Cela ne manquera pas de poser la question de la réalité de l’intérêt général qui motive une telle validation législative.

La menace invoquée d’une augmentation du nombre de contentieux est largement infondée : l’absence ou l’erreur de TEG se prescrit sous cinq ans à compter de la signature du contrat d’emprunt ; or, tous les contrats structurés ont été signés avant le déclenchement de la crise financière en 2007-2008 et tombent sous le coup de cette prescription. De manière plus générale, ce texte continue de soulever des questions quant à sa constitutionnalité.

A dessein sans doute, l’étude d’impact de ce projet de loi ne prend pas en compte les conséquences concrètes pour les collectivités territoriales et les hôpitaux, déjà évaluées à 3,4 milliards d’euros mi-2013 pour les seules collectivités et qui ont nécessairement augmenté depuis en raison de la hausse sans limite des taux structurés. Ces sommes restent insupportables malgré l’activation du fonds de soutien. Pour le seul Département que je préside, la validation rétroactive des contrats illégaux coûterait au moins 40 millions d’euros, l’équivalent du coût de deux collèges dont l’utilité sociale est sans commune mesure.

Enfin, la validation rétroactive des contrats illégaux va déséquilibrer de nouveau les négociations que nous menons avec les banques parallèlement aux contentieux, car nous partageons le souhait du gouvernement de sortir de cette situation. Ces discussions ont pourtant permis des avancées importantes, en particulier avec la SFIL. Un protocole pourrait, ou aurait pu, être conclu avec cet établissement dans les mois à venir, portant sur les deux tiers de l’encours toxique de la Seine-Saint-Denis. C’est donc une opération majeure pour le Département comme pour la SFIL, à la fois financièrement et symboliquement, que ce projet de loi met gravement en danger.

Aussi , je vous informe que nous nous mobiliserons pour que la discussion parlementaire qui débute puisse apporter des améliorations qui tiennent mieux compte de l’intérêt des collectivités, notamment sur les affaires déjà jugées en première instance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Stéphane Troussel
À LIRE AUSSI

Grand Paris : les départements d’Ile-de-France font front commun contre un big bang institutionnel

Mardi 10 octobre, le président de la Seine-Saint-Denis Stéphane Troussel a dit aux côtés des présidents des 6 autres départements d’Ile-de-France sa ferme résolution de ne pas laisser la réforme du Grand Paris en approche casser l’outil opérant des Départements.

À LA UNE
Dans  Espace presse

La Fête de l’Huma reste à La Courneuve en 2020

A l’issue d’un travail technique approfondi avec les équipes de la SOLIDEO pour affiner les calendriers des opérations destinées à l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le Département de Seine-Saint-Denis et la direction du journal l’Humanité sont en mesure d’annoncer qu’une dernière édition de ce grand rendez-vous populaire aura lieu à La Courneuve (93120) sur le site actuel de l’Aire des Vents, propriété du Département de Seine-Saint-Denis.


Le Département de Seine-Saint-Denis s’engage auprès de l’association « Vers Paris sans SIDA »

Le Département de Seine-Saint-Denis a annoncé dimanche 1er décembre à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le SIDA un partenariat avec l’association « Vers Paris sans SIDA ». Véritable laboratoire d’innovation, reconnu pour ses résultats à Paris, l’association aidera à renforcer les actions de lutte contre le VIH en Seine-Saint-Denis, deuxième département de France métropolitaine le plus touché par l’épidémie (derrière Paris).


Le Département de Seine-Saint-Denis lance une campagne de lutte contre le SIDA

Alors qu’a lieu dimanche 1er décembre la Journée mondiale de lutte contre le SIDA, le Département de Seine-Saint-Denis lance une campagne de prévention à destination du grand public. Un enjeu de santé essentiel pour le deuxième département de France métropolitaine le plus touché par l’épidémie de VIH.


Le Département de Seine-Saint-Denis signe une convention avec le FIPHFP et renforce sa politique emploi-handicap

Stéphane Troussel, Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, et Marc Desjardins, Directeur du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ont signé vendredi 22 novembre une nouvelle convention triennale (2019-2021).


Le Département de Seine-Saint-Denis et CRIT signent une charte en faveur de l’emploi local

Stéphane TROUSSEL, Président du Département de la Seine-Saint-Denis, et Nathalie JAOUI, Présidente Directrice Générale de CRIT, ont signé mardi 19 novembre une charte en faveur de l’emploi, dans le cadre du salon Handiforum qui se tient à la MC93 de Bobigny. En s’associant encore davantage, CRIT et le Département de Seine-Saint-Denis poursuivent ainsi leurs efforts en faveur de l’emploi local.



Les Départements franciliens et la Ville de Paris ne siègeront plus à la Société du Grand Paris jusqu’à nouvel ordre

Les 7 Départements d’Île-de-France et la Ville de Paris dénoncent les mensonges et refusent le racket organisé par l’Etat et annoncent qu’ils ne siègeront plus au conseil de surveillance de la SGP jusqu’à nouvel ordre !


Le blocage du FS2I par l’administration d’État cache-t-il un chantage du gouvernement ?

En 2019, les 7 Départements d’Ile-de-France ont décidé de la création d’un outil puissant et inédit de développement et de solidarité : le Fonds d’Investissement Interdépartemental d’Ile-de-France, ou FS2I, qui représente plus de 40 millions d’euros pour la Seine-Saint-Denis en 2019. Aujourd’hui, le fonctionnement du FS2I est bloqué par le gouvernement, au détriment de nombreux projets d’intérêt général sur notre territoire. Cette attitude est inacceptable : on ne peut pas « en même temps » exhorter les collectivités à travailler ensemble, et les bloquer quand elles le font.


Prostitution des mineur.e.s : le Département de Seine-Saint-Denis publie une étude inédite

L’observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis a révélé mardi 12 novembre les résultats d’une étude inédite sur la prostitution des mineur.e.s dans le département. Présentée à l’occasion d’une journée professionnelle contre les violences faites aux femmes à la MC93 de Bobigny, cette étude met en avant les problématiques inhérentes à la prostitution des mineur.e.s, les lacunes dans la prise en charge des victimes, et les pistes pour améliorer cette dernière. Elle rappelle plus globalement l’enjeu essentiel de lutter dès le plus jeune âge contre les violences faites aux femmes, alors que les résultats du Grenelle national contre les violences conjugales seront connus fin novembre.


Lancement d’un Budget Participatif « écolo » en Seine-Saint-Denis !

Le Département de Seine-Saint-Denis annonce le lancement de son premier budget participatif, alors que s’ouvrent ce jeudi 6 novembre à Paris les 4èmes rencontres nationales des Budgets Participatifs. Dédié aux enjeux écologiques, ce budget permettra aux citoyen.ne.s de Seine-Saint-Denis de faire émerger dans chaque canton des actions en faveur de l’environnement, financées par le Conseil Départemental.

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 420