COVID-19 - Le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a pris des mesures préventives pour protéger la population tout en assurant la continuité du service public.
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Charte départementale de prévention des expulsions locatives

le 16 décembre 2015

Communiqué de presse du Préfet Philippe Galli et du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel.

Aujourd’hui mercredi 16 décembre 2015 a été signée la charte départementale de prévention des expulsions locatives, marquant l’engagement commun de l’État et du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ainsi que de leurs partenaires de mettre en oeuvre une stratégie globale d’intervention en matière de prévention des impayés et ainsi de réduire le nombre des expulsions dans le département.

Le niveau des indicateurs liés aux expulsions locatives dans le département reste l’un des plus élevés de France où près d’une expulsion nationale sur quatre est réalisée, et avec en 2014 près de 7 500 assignations, plus de 4 000 commandements de quitter les lieux, et plus de 2 700 expulsions réalisées avec le concours de la force publique.

C’est pourquoi Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis et Stéphane Troussel, Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ont souhaité que dans le cadre de l’élaboration de cette charte la priorité soient particulièrement mis en avant la nécessaire coordination de l’ensemble des acteurs qui interviennent dans ce domaine ainsi que le développement des actions de prévention susceptibles de réduire au maximum le nombre de situations qui aboutissent effectivement à une expulsion locative.

C’est dans ce cadre que les principaux acteurs associatifs et institutionnels qui assurent l’accompagnement social des ménages les plus fragiles, ainsi que ceux qui interviennent dans le champ du logement et de l’hébergement ont été associés afin d’élaborer cette charte.

Elle rassemble les engagements partagés par l’ensemble des acteurs à œuvrer en faveur de la prévention des expulsions, le plus précocement possible, autour de 3 axes principaux :
– l’information et la communication des locataires et des bailleurs
– l’accompagnement des ménages
– la coordination des acteurs et des outils.

Ces engagements portés par le Conseil Départemental et l’État, mais également par le TGI, la CAF, les représentants des bailleurs sociaux, la Banque de France, la chambre départementale des huissiers et des associations comme l’ADIL, sont déclinées en 16 actions, certaines innovantes et d’autres à valoriser et développer sur l’ensemble des territoires.

Parmi les 16 actions, figure notamment la proposition de généralisation des instances locales chargées d’une coordination des actions et des acteurs. Ces instances à laquelle les collectivités territoriales sont appelées à participer, doivent permettre de repérer de manière plus précoce les ménages en difficultés et de coordonner au plus près des territoires l’action des différents acteurs afin d’apporter les réponses les plus adaptées à leurs problématiques.

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