Déconfinement à partir du 11 mai : Le Département de la Seine-Saint-Denis reprend au fur et à mesure son activité et applique des dispositions sanitaires pour protéger la population et ses agent.e.s, tout en assurant la continuité du service public.
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Aide sociale à l’hébergement

le 28 juin 2010

Participation à la prise en charge des frais d’accueil.

Qu’est-ce que c’est ?

L’A.S.H. peut participer à la prise en charge des frais d’accueil en établissement ou foyer-logement ;
L’A.S.H. s’applique aux établissements habilités à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée de 65 ans et plus, ou de plus de 60 ans reconnue inapte au travail dont les ressources et le soutien financier de leur(s) obligé(s) alimentaire(s) ne suffisent pas à couvrir les frais d’hébergement ;
La personne doit avoir résidé en Seine Saint-Denis plus de 3 mois avant son entrée en établissement.

Où s’adresser ?

Au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et / ou au service social de sa commune ;
Au Conseil départemental – Service de la Population Âgée ;
Auprès de l’établissement concerné.

Démarches

Retrait et dépôt du dossier, avec toutes les pièces justificatives nécessaires, auprès du C.C.A.S.

À savoir

Les personnes âgées dépendantes hébergées en établissement doivent, au préalable, déposer une demande d’Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie (A.D.P.A.).

L’A.S.H. est :

  • subsidiaire à l’obligation alimentaire des débiteurs d’aliments du (de la) bénéficiaire ;
  • à leur demande, la participation des obligés alimentaires peut être recouvrée par prélèvement automatique ;
  • soumise à la règle de l’inscription hypothécaire sur les biens propres du (de la) bénéficiaire ;
  • soumise à la règle de récupération sur succession, légataire et donataire.

Instance décisionnaire

Président du Conseil départemental

Organisme gestionnaire

Conseil départemental – Direction de la Population Âgée et des Personnes Handicapées

PDF - 2.7 Mo
Télécharger le dossier de demande de l’aide sociale à l’hébergement
PDF - 1.3 Mo
Plaquette de présentation
PDF - 147.6 ko
Liste des pièces administratives obligatoires pour faire la demande
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