Communiqué de presse - 7 juillet 2022« 1607h » : le Département de la Seine-Saint-Denis vote un nouveau règlement du temps de travail et des mesures de revalorisations salariales inédites

Dans le cadre de la réforme des 1607 heures, que les Départements seront dans l’obligation d’appliquer au 1er janvier 2023, le Département de la Seine-Saint-Denis a voté ce jeudi 7 juillet un nouveau règlement du temps de travail. Des mesures de revalorisations salariales inédites ont également été adoptées. Elles concernent plus de 6 600 agent·e·s et représentent une enveloppe de 35 millions d’euros entre 2021 et 2023.

La loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, impose aux collectivités territoriales de réviser leur règlement du temps de travail sur différents aspects, et fixe notamment l’obligation d’un temps de travail annuel à 1607h – soit l’équivalent de 35h par semaine et de 25 jours de congés par an. Afin de se mettre en conformité avec cette loi, les Départements étaient tenus de délibérer sur un nouveau règlement du temps de travail avant juillet 2022, pour une application à compter du 1er janvier 2023.

L’exécutif départemental a toujours exprimé son opposition à cette loi et, à de nombreuses reprises, a interpelé l’Etat pour que soit notamment reconnue la spécificité du métier d’agent·e de la fonction publique en Seine-Saint-Denis. Contraint par la loi et par son calendrier, l’exécutif a travaillé à un nouveau règlement afin d’établir les règles les plus justes et équitables possibles.

Cependant, si le Conseil Constitutionnel considère que la loi porte atteinte à l’autonomie des collectivités territoriales, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour laquelle il a été saisi, le Département n’appliquera pas ce règlement.

Un nouveau règlement poursuivant deux objectifs principaux

Le Département de la Seine-Saint-Denis a élaboré ce nouveau règlement en poursuivant deux objectifs :

Mener une politique de ressources humaines ambitieuse et innovante, avec une forte attention portée à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des agent·e·s et la prise en compte de la pénibilité de certains métiers.
Rechercher une amélioration constante du service public rendu aux usager·e·s, en matière d’organisation, de continuité et de cohérence, pour permettre un accès et un recours aux droits plus simple, répondant aux attentes des habitant·e·s.

Une perte de jours de congés et d’absences autorisées imposée par la loi

Les agent·e·s de la Seine-Saint-Denis travaillent aujourd’hui en moyenne 37h par semaine, mais le nombre de jours de congés vient réduire leur temps de travail annuel en deçà des 1607h. A titre d’exemple, le régime général du temps de travail, qui concernait environ 5 000 agent·e·s (sur environ 7 200) était de 37 jours de congés ou 38 pour les mères de famille, soit 1512h ou 1505h par an. Plusieurs régimes spécifiques concernaient le reste des agent·e·s et prévoyaient le plus souvent une réduction supplémentaire du temps de travail (44 jours de congés (1463h) pour un·e assistan·t·e social·e, 50 jours (1421h) pour un·e éducateur·rice spécialisé·e, etc.)

La loi impose au Département d’abaisser le nombre de congés annuels à 25 jours, avec la possibilité de 2 jours de fractionnement. La loi interdit en outre l’attribution de jours de congés pour les départs en retraite et l’obtention de médailles (jusqu’ici accordés par le Département). Elle impose également d’aligner le nombre et les motifs d’Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) à ceux prévus dans la fonction publique d’Etat.

Un travail au niveau de tous les interstices de la loi pour réduire la perte de congés

En élaborant son nouveau règlement, le Département s’est saisi de toutes les possibilités laissées par la loi pour limiter ces pertes de congés pour les agent·e·s.

Ainsi, le règlement adopté prévoit que près de 2 800 agent·e·s bénéficieront de 1 à 8 jours de repos supplémentaires, sur la base de deux principes : la pénibilité, selon les 10 facteurs de risque reconnus par le code du travail (postures pénibles, bruit, travail de nuit…) ; les contraintes spécifiques imposées pour nécessité de service (journée continue de plus de 8h, semaines de congés imposées…).

Une reconnaissance de pénibilité psychologique particulière a été demandée pour les agent·e·s du secteur social en Seine-Saint-Denis, qui interviennent auprès d’un public en grande précarité. En l’absence de réponse de la part de l’Etat à cette demande, le Département a tout de même voté un droit à 3 jours de récupération supplémentaires pour ces agent·e·s.

Le nouveau règlement facilite par ailleurs l’obtention et la pose de RTT. Ainsi, certain·e·s agent·e·s pourront cumuler jusqu’à 33 jours de RTT par an au lieu de 24 jours actuellement, qu’il sera possible de poser dans des conditions analogues à celles des congés annuels.

Un dispositif de « jours fléchés » est également mis en place, pour permettre aux agent·e·s, pendant six demi-journées par an et sur leur temps de travail, de suivre des formations hors de leur champ de métier, d’aider une association ou encore de renforcer une autre direction.

Des mesures de revalorisations salariales inédites

Afin de mieux reconnaître le travail des agent·e·s du Département, de valoriser le service public départemental et de renforcer l’attractivité de certains métiers en tension, le Département de la Seine-Saint-Denis a adopté par ailleurs, ce jeudi 7 juillet, des mesures de revalorisations salariales inédites. Elles représentent 35 millions d’euros entre 2021 et 2023, soit une augmentation de 10% de la masse salariale.
Cette enveloppe permettra de mettre en place, mais aussi et surtout de compléter, d’amplifier et de renforcer les mesures réglementaires nationales (Ségur de la Santé ; revalorisation des agent·e·s des catégories C ; hausse générale de la valeur du point d’indice). Elles concerneront plus de 6 600 agent·e·s, avec les priorités suivantes :

• Améliorer les conditions salariales des métiers féminisés
Ex : augmentation minimum de 100€ bruts/mois pour les auxiliaires de puériculture
• Valoriser les agent·e·s de catégorie C et particulièrement les fonctions d’accueil du public
Ex : augmentation de 70€ bruts/mois pour les agent·e·s de catégorie C, portée à 120€ en moyenne pour celles et ceux exerçant des fonctions d’accueil du public en grande précarité
• Valoriser les métiers du social, de la santé et de la petite enfance, en allant au-delà des mesures réglementaires
Ex : augmentation de 250€ bruts/mois pour les assistants socio-éducatifs, les éducateurs et éducatrices de jeunes enfants ou encore les conseiller·e·s socio-professionnel·le·s
• Valoriser les métiers administratifs et culturels, et mieux prendre en compte les avancements de carrière et les prises de responsabilités d’encadrement
Ex : augmentation moyenne de 91€ bruts/mois pour les rédacteur·rice·s

Des chèques déjeuner seront aussi mis en place pour les 2 800 agent·e·s des sites déconcentrés. Ils représentent un gain de 91€ nets/mois pour les agent·e·s de catégories B et C, et de 76€ nets/mois pour les agent·e·s de catégorie A.

« Il est très compliqué d’appliquer une loi que l’on considère profondément injuste. Cette réforme des 1607h, adoptée sous le précédent quinquennat, va à rebours du progrès social et à contretemps de la tendance historique à la réduction du temps de travail, au moment même où les services publics rencontrent d’importantes difficultés d’attractivité. Elle fait par ailleurs fi de l’intensité singulière des missions de service public en Seine-Saint-Denis, où la crise sociale et écologique et les grands projets impactant le territoire demandent bien plus de mobilisation qu’ailleurs en métropole.

Pour autant, cette réforme s’impose à nous, et pour ne pas nous retrouver au pied du mur d’une application imposée et bâclée, nous avons décidé de mener de front notre combat politique et l’élaboration d’un nouveau règlement du temps de travail, en cherchant tous les interstices à exploiter pour diminuer l’impact pour les agent·e·s.

Je souhaite redire à chacun·e des agent·e·s ma grande reconnaissance pour leur travail au quotidien. Il est essentiel de reconnaître cet engagement, mais également de renforcer l’attractivité de leurs métiers, dans un contexte marqué par une reprise de l’inflation et par l’intensification de la demande sociale envers les services publics. C’est le sens des mesures de revalorisations salariales que nous adoptées de manière volontariste, et dont l’ampleur est inédite. »

Stéphane Troussel, Président du Département de la Seine-Saint-Denis

Communiqué de presse


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